Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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28 306 résultats pour « délégués syndicaux et représentants du personnel »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 4
La commission départementale d'aide aux rapatriés réinstallés est composée comme suit : - le représentant de l'Etat dans le département ou son représentant, président ; - le trésorier-payeur général ou son représentant ; - un délégué des bénéficiaires
Article 18
Il peut déléguer cette attribution au directeur. Il détermine les catégories de conventions qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé, doivent lui être soumises pour approbation.
Article D814-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 76 > 91
Le conseil régional des délégués des élèves et étudiants de l'enseignement agricole public se compose des représentants des délégués des élèves et étudiants des lycées des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles
Article L133-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 34 > 66
-Afin de prévenir les conflits, un préavis de grève concernant les personnels enseignants du premier degré des écoles publiques ne peut être déposé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives qu'à l'issue d'une négociation préalable
Article 3
L'arrêté du 31 mai 2006 déterminant les organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire central auprès du directeur de l'Ecole nationale de la magistrature et fixant le nombre de sièges de titulaires et de suppléants
Article D2372-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 11
Dans le délai d'un mois à compter de la publication du projet de constitution d'une société issue de l'opération transfrontalière, les dirigeants des sociétés participantes portent à la connaissance de leurs organisations syndicales et à celle de leurs
Article R313-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 57 > 95
des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article R. 514-37, dont au moins un représentant de chacune d'elles ; 10° Un représentant des salariés agricoles présenté par l'organisation syndicale
Article D211-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 66
Le conseil d'administration comprend : 1° Sept représentants de l'Etat : a) Le directeur des sports et deux autres représentants du ministre chargé des sports ; b) Un représentant du ministre chargé de la mer ; c) Un représentant du ministre chargé de
Article 3
La commission consultative paritaire comprend six représentants de l'administration et six représentants du personnel, et un nombre égal de membres suppléants.
Article R4437-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 77 > 75
Le conseil économique, social et environnemental de Mayotte comprend trente-deux membres dont : 1° Treize représentants des entreprises et des activités professionnelles non salariées quels que soient la nature de leur activité et leur statut juridique
Article L2412-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 46 > 96
A la suite de cet examen, la commission syndicale ou la moitié des électeurs peuvent saisir de leur réclamation le conseil municipal et le représentant de l'Etat dans le département.
Article R5312-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 64
Il a autorité sur l'ensemble du personnel affecté à la région ou à l'établissement. Il peut déléguer sa signature aux personnels placés sous son autorité.
Article 3
des CLAJJ ou son représentant ; k) Le président de l'association Apprentis d'Auteuil ou son représentant ; 6° Au titre du collège des partenaires sociaux : a) Un représentant de chaque organisation syndicale de salariés représentative au plan national
Article R344-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 73 > 52
Dans les établissements et les services d'aide par le travail, une instance, composée en nombre égal de représentants des usagers et de représentants des salariés de l'établissement ou du service, est instituée.
Article R4422-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 45
La section du développement économique et social et de la prospective comprend vingt-neuf membres dont : 1° Quatorze représentants des entreprises et des activités professionnelles non salariées exerçant leur activité en Corse, quels que soient la nature
Article 12
Les listes doivent être déposées par les organisations syndicales au moins six semaines avant la date fixée pour les élections et porter le nom d'un fonctionnaire, délégué de liste, habilité à les représenter dans toutes les opérations électorales.
Article 104
personnel relatives à une personne concernée.
Article R321-83
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 92
Il est ordonnateur délégué des recettes et des dépenses du centre régional. Il exerce en outre les pouvoirs qui lui sont délégués par le directeur général.
Article L1142-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 35 > 68
Il incombe à l'employeur de prendre en compte les objectifs en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et les mesures permettant de les atteindre : 1° Dans les entreprises dépourvues de délégué syndical ; 2
Article L3346-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 48 > 88
-Lorsqu'une entreprise qui est tenue de mettre en place un régime de participation en application des articles L. 3322-1 à L. 3322-5 et qui dispose d'un ou de plusieurs délégués syndicaux a ouvert une négociation pour mettre en œuvre un dispositif d'intéressement
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