Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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54 760 résultats pour « délai de dix ans pour le droit de reprise de l'administration »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L3324-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 21
Les droits constitués en application des dispositions du présent titre sont négociables ou exigibles à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter du premier jour du sixième mois suivant l'exercice au titre duquel les droits sont nés , sauf si
Article 40
Aucune procédure disciplinaire ne peut être engagée au-delà d'un délai de trois ans à compter du jour où l'administration a eu une connaissance effective de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits passibles de sanction.
Article 36
Aucune procédure disciplinaire ne peut être engagée au-delà d'un délai de trois ans à compter du jour où l'administration a eu une connaissance effective de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits passibles de sanction.
Article 43-1
Aucune procédure disciplinaire ne peut être engagée au-delà d'un délai de trois ans à compter du jour où l'administration a eu une connaissance effective de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits passibles de sanction.
Article R821-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 80 > 26
et au plus égale à dix ans.
Article R*202-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 40
Toutefois, le redevable a le droit de présenter, par le ministère d'un avocat inscrit au tableau, des explications orales. La même faculté appartient à l'administration.
Article 208-11
de dix jours suivant la réception de l'ordre de paiement.
Article 185-12
de dix jours suivant la réception de l'ordre de paiement.
Article 40
ans de fonctions en cette qualité ; 4° Les professeurs des facultés de droit de l'Etat ayant enseigné au moins dix ans en cette qualité ; 5° Les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, membres ou anciens membres du Conseil de l'ordre, ayant
Article L643-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 50 > 68
Le montant des frais consignés lui est remboursé par priorité sur les sommes recouvrées à la suite de la reprise de la procédure.
Article 3
enregistrement, leur visualisation et leur effacement ; -ces informations donnent lieu à un droit d'accès immédiat, par la remise d'une recopie de l'écran obtenue sur l'imprimante connectée au terminal du poste comptable.
Article R3322-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 10 > 05
Sont considérées comme traditionnelles, au sens de l'article L. 3322-9, d'une part, les fêtes et, d'autre part, les foires consacrées aux produits traditionnels, dont l'organisation est intervenue au moins une fois tous les deux ans, durant au moins dix
Article L80 M
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 31 > 29
A la suite des observations du contribuable ou, en cas de silence de ce dernier, à l'issue du délai de trente jours prévu à l'alinéa précédent, l'administration prend sa décision.
Article L134-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 55
national, d'un livre indisponible à l'éditeur disposant du droit de reproduction de ce livre sous une forme imprimée.
Article R9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 15
Jusqu'aux 3 ans de l'enfant (ou 3 ans à compter de l'adoption d'un enfant de moins de 3 ans). 12 trimestres Durée maximale d'un an pour un enfant adopté de plus de 3 ans. 4 trimestres Congé de présence parentale. 310 jours ouvrés. 6 trimestres
Article 2
La victime ou ses ayants droit doivent, en vue d'obtenir la reconnaissance du droit au bénéfice des dispositions de l'article 1er ci-dessus, adresser une requête au président du tribunal de grande instance compétent.
Article L324-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 73
Si les sommes dues à des titulaires de droits ne peuvent pas être réparties dans un délai de trois ans à compter de la fin de l'exercice au cours duquel ont été perçus les revenus provenant de l'exploitation des droits, et sous réserve que l'organisme
Article Annexe
à la date d'échéance de délai de paiement applicable.
Article 11
Sous réserve des droits des bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés, les préposés sont recrutés par voie de concours ouvert aux candidats âgés de dix-sept ans au moins et de moins de quarante-cinq ans.
Article 414
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 12
Sont passibles d'un emprisonnement de trois ans, de la confiscation de l'objet de fraude, de la confiscation des moyens de transport, de la confiscation des objets servant à masquer la fraude, de la confiscation des biens qui ont servi à commettre l'infraction
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