Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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57 558 résultats pour « délai de six mois après la décision initiale de condamnation »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 712-16-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 46 > 17
Préalablement à toute décision entraînant la cessation temporaire ou définitive de l'incarcération d'une personne condamnée à une peine privative de liberté avant la date d'échéance de cette peine, les juridictions de l'application des peines prennent
Article L52-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 44 > 61
Hors le cas prévu à l'article L. 118-2, elle se prononce dans un délai de six mois à compter de l'expiration du délai fixé au II de l'article L. 52-12. Passé ce délai, les comptes sont réputés approuvés.
Article D551-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 85 > 69
Les adhérents peuvent renoncer à leur qualité de membre sous réserve d'en informer préalablement l'organisation de producteurs dans un délai qu'elle fixe et qui ne peut être inférieur à trois mois ni excéder six mois.
Article R323-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 07 > 56
I. - Les véhicules légers définis au II de l'article R. 323-6 doivent faire l'objet : 1° D'un contrôle technique dans les six mois précédant l'expiration d'un délai de quatre ans à compter de la date de leur première mise en circulation ; 2° Postérieurement
Article 29-1 B
Si le rapport du mandataire ad hoc préconise des mesures d'urgence, ce délai est ramené à trois mois.
Article 220 X
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 44 > 79
En cas de non-obtention de l'agrément définitif dans un délai de trente-six mois ou de soixante-douze mois, pour les jeux dont le coût de développement est supérieur à 10 millions d'euros, à compter de l'agrément provisoire, l'entreprise doit reverser
Article L165-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 70
mois précédant et les six mois suivant la date de retrait d'autorisation ou d'interdiction de publicité.
Article L622-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 26
L'action en relevé de forclusion ne peut être exercée que dans le délai de six mois.
Article 706-75-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 03
Par dérogation à l'article 712-10, les décisions concernant les personnes condamnées pour une infraction entrant dans le champ d'application de l'article 706-73, à l'exception des 11°, 11° bis et 18°, de l'article 706-73-1, à l'exception du 11°, et de
Article R241-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 76 > 65
Les données et informations mentionnées à l'article R. 241-20 sont conservées pendant un délai de six mois à compter du jour de leur enregistrement.
Article L322-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 70
L'organisme de gestion collective fixe et rend publiques les modalités de la résiliation, en particulier le délai de préavis, qui ne peut excéder six mois.
Article R114
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 11 > 22
En cas d'élection partielle, ce délai est réduit à deux mois.
Article L311-5-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 76
Le plan est soumis au ministre chargé de l'énergie dans un délai maximal de six mois après l'approbation mentionnée au dernier alinéa du III de l'article L. 141-4.
Article R204-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 70 > 00
La décision d'autoriser l'exercice de la profession en cause, dûment motivée, intervient dans un délai de trois mois à compter de la réception du dossier complet, qui peut être prorogé d'un mois.
Article 2-9
La rupture anticipée du contrat de projet peut intervenir à l'initiative de l'employeur, après l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date d'effet du contrat initial, dans l'un des deux cas suivants :
Article 2-9
La rupture anticipée du contrat de projet peut intervenir à l'initiative de l'employeur, après l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date d'effet du contrat initial, dans l'un des deux cas suivants :
Article 40
dans un délai de deux mois à compter du 365e jour de congé.
Article R312-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 66 > 45
Le propriétaire peut, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision du centre, adresser un recours contre cette décision au ministre chargé des forêts. Le ministre statue dans un délai de quatre mois.
Article R141-38-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 78 > 05
-Le préfet dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception du dossier complet de la demande pour prendre sa décision, après consultation du conseil scientifique régional du patrimoine naturel prévu à l'article L. 411-1 A du code de l'environnement
Article L121-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 83
La Commission nationale du débat public établit et publie le calendrier de déroulement du débat public, dont la durée ne peut excéder quatre mois pour les projets et six mois pour les plans et programmes mentionnés au IV de l'article L. 121-8.
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