Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
27 603 résultats pour « délais pour faire inventaire »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
27 603 résultats pour « délais pour faire inventaire »
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Article 41-6
Dans un délai fixé par l'arrêté prévu à l'article précédent et comptant de la publication de la vacance des postes au Journal officiel, les personnes inscrites sur la liste d'aptitude peuvent faire acte de candidature auprès du directeur de l'unité d'enseignement
Article 12
Un délai de quinze jours à compter de la publication de l'avis de vacance est accordé aux candidats pour faire parvenir leur demande à l'autorité investie du pouvoir de nomination.
Article 9
Il doit faire connaître son acceptation ou son refus dans le délai qui lui est imparti à cet effet.
Article D7343-94
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 32 > 27
Cet avis invite les organisations et personnes intéressées à faire connaître leurs observations. Il indique le lieu où l'accord collectif de secteur a été déposé et le service auprès duquel les observations sont présentées.
Article R8114-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 45 > 86
La proposition de transaction mentionne : 1° La nature des faits reprochés et leur qualification juridique ; 2° Le montant des peines encourues ; 3° Le montant de l'amende transactionnelle ; 4° Les délais impartis pour le paiement et, s'il y a
Article R611-10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 16 > 98
Le représentant de l'ordre ou de l'autorité compétente est invité à faire connaître au président du tribunal, dans la même forme, les suites données à cette information dans le délai d'un mois.
Article R173-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 78 > 27
La proposition de transaction mentionne : 1° La nature des faits reprochés et leur qualification juridique ; 2° Le montant des peines encourues ; 3° Le montant de l'amende transactionnelle ; 4° Les délais impartis pour le paiement et, s'il y a lieu, pour
Article L213-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 65
La séparation entre les bois et forêts de l'Etat et les propriétés riveraines peut faire l'objet soit d'une délimitation générale selon une procédure définie par décret, soit d'une délimitation partielle.
Article L367-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 44 > 60
Le délai mentionné au précédent alinéa n'est pas opposable aux candidats qui, au jour de l'élection, auront été admis à faire valoir leurs droits à la retraite.
Article R2122-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 99 > 61
La décision du tribunal judiciaire peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation dans un délai de dix jours suivant sa notification.
Article R*49-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 84 > 31
Les parties disposent d'un délai d'un mois à compter de la décision de transmission de la question de constitutionnalité à la Cour de cassation pour faire connaître leurs éventuelles observations devant la Cour.
Article R5134-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 60
L'employeur dispose d'un délai franc de sept jours pour faire connaître ses observations. Tout paiement indu donne lieu à remboursement par l'employeur de la totalité des aides perçues.
Article R811-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 04 > 89
Les rapporteurs instruisent l'affaire, pendant un délai qui ne peut excéder deux mois, par tous les moyens qu'ils jugent propres à les éclairer. Ils recueillent les observations écrites de l'intéressé, qu'ils peuvent convoquer.
Article R461-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 74
Passé ce délai, la partie la plus diligente saisit le président du tribunal judiciaire de la situation de l'immeuble ou, à Saint-Pierre-et-Miquelon, le président du tribunal de première instance, pour faire désigner un expert qui aura mission de procéder
Article R138-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 22 > 29
Le défaut de production, dans les délais prescrits, des documents relatifs aux contributions mentionnées à l'article L. 138-20 entraîne une pénalité de 750 euros.
Article L514-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 14 > 46
inconvénients graves pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, le préfet, après avis-sauf cas d'urgence-du maire et de la commission départementale consultative compétente, met l'exploitant en demeure de prendre les mesures nécessaires pour faire
Article L722-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 03
La décision de retenue temporaire mentionnée aux articles L. 722-18 et L. 722-19 peut faire l'objet d'un recours, exercé par la personne à laquelle la décision de retenue temporaire est notifiée, devant le président du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon
Article R621-37-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 91
Elle précise que son destinataire peut prendre connaissance et copie des pièces du dossier auprès du secrétariat du collège et se faire assister ou représenter par tout conseil de son choix.
Article R212-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 23
Le préfet dispose d'un délai de deux mois pour faire connaître son avis à la collectivité territoriale concernée. Les travaux ne peuvent commencer avant la transmission de cet avis.
Article 131-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 26 > 83
Le médiateur fait connaître sans délai au juge son acceptation. Il informe les parties des modalités de versement de la provision. Le médiateur convoque les parties dès qu'il a reçu la provision.
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