Frais et dépens 17.

    Frais et dépens 15.     La requérante demande également un montant non précisé pour les frais et dépens encourus devant les juridictions internes et devant la Cour. 16.

Violation de l'art. 6-1;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée;Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention

Violation de l'art. 6-1;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée;Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention

Violation de l'art. 6-1;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée;Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention

    Frais et dépens 35.

    Frais et dépens 16.

    Frais et dépens 16.

    Frais et dépens 17.

    Frais et dépens 20.

    La Cour considère qu’il y a lieu d’octroyer à la requérante environ la somme demandée, à savoir 20 658 euros (EUR) au titre du préjudice moral. B.     Frais et dépens 14.

    Frais et dépens 15.

Elle écarte donc la demande en réparation de dommages matériels.

Exprimer des soupçons sur l'innocence d'un accusé se conçoit en l'absence de décision sur le bien-fondé de l'accusation, mais non après un acquittement devenu définitif.

France (n° 1 et n° 2) (satisfaction équitable) - 12325/86 et 14992/89 Arrêt 2.11.1993 Article 41 Frais et dépens Préjudice moral Dommage matériel Demande de satisfaction équitable présentée par un requérant

de payer une ou plusieurs provisions dues au titre du budget prévisionnel de l'exercice en cours ou des dépenses pour travaux non comprises dans ce budget ; que la mise en demeure prévue à l'article 19

Terme   : date à laquelle la dernière décision devint définitive ( Lorenzi, Bernardini et Gritti ) ou put le devenir au plus tard ( Cifola ), ou procédure encore pendante (les autres affaires).

Frais et dépens   20.     Les intéressés réclament aussi 5 000 000 lires pour frais et dépens supportés devant la Commission.

Frais et dépens   23.

Frais et dépens   22.     Le requérant sollicite aussi 1 996 500 lires pour frais et dépens supportés devant les organes de la Convention.