Codes de loi français

Article 11

L'arrêté du 14 février 1941 modifié transformant l'Institut national d'orientation professionnelle, établissement d'enseignement supérieur libre fondé à Paris, le 14 janvier 1933, en institut du Conservatoire national des arts et métiers, est abrogé.

Article 3

Les déclarations relatives aux changements survenus dans l'administration de l'association mentionnent : 1° Les changements de personnes chargées de l'administration ; 2° Les nouveaux établissements fondés ; 3° Le changement d'adresse du siège social

Article L3253-18-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 05 > 05

Un employeur est considéré comme se trouvant en état d'insolvabilité au sens de l'article L. 3253-18-1 lorsqu'a été demandée l'ouverture d'une procédure collective fondée sur son insolvabilité, prévue par les dispositions législatives, réglementaires

Article R223-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 58

La désignation de l'expert prévue à l'article 1843-4 du code civil est faite par le président du tribunal de commerce statuant selon la procédure accélérée au fond.

Article L312-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 38

Les membres du directoire ne peuvent exercer en même temps des fonctions au sein des établissements ou sociétés adhérents du fonds de garantie, ni recevoir de rétribution de l'un d'eux.

Article 1595 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 10 > 05

Les ressources provenant de ce fonds de péréquation seront réparties entre les communes dont la population n'excède pas 5.000 habitants suivant un barème établi par le conseil départemental.

Article L5212-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 86

L'employeur peut s'acquitter de son obligation d'emploi : 1° En accueillant en stage les bénéficiaires mentionnés à l'article L. 5212-13, quelle qu'en soit la durée, ainsi que les jeunes de plus de seize ans bénéficiaires de droits à la prestation de

Article 57

Au cas de dissolution par survenance du terme ou par décision des associés, le liquidateur est nommé par les associés à la majorité des voix, à moins qu'il ne soit désigné dans les statuts.

Article 2

désigné par l'Association des régions de France ; 5° Trois représentants des départements, désignés par l'Assemblée des départements de France ; 6° Six représentants des communes et des intercommunalités, ainsi désignés : - trois représentants des communes

Article 28

Si les collectivités et groupements participant à la concertation s'accordent sur la candidature de l'un d'entre eux, celui-ci est désigné bénéficiaire du transfert.

Article 40

du Fonds de solidarité vieillesse institué par l'article L. 135-1 du code de la sécurité sociale.

Article R336-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 89

public de transport procède au transfert de l'électricité cédée par la société EDF dans le cadre de l'ARENH, depuis le périmètre d'équilibre du responsable d'équilibre de la société EDF vers les périmètres d'équilibre des responsables d'équilibre désignés

Article L213-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 42 > 41

Le juge fixe le montant de la provision à valoir sur la rémunération du médiateur et désigne la ou les parties qui consigneront la provision dans le délai qu'il détermine.

Article L225-147

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 94

En cas d'apports en nature ou de stipulation d'avantages particuliers, un ou plusieurs commissaires aux apports sont désignés à l'unanimité des actionnaires ou, à défaut, par décision de justice.

Article 321-157

portefeuille ne gère aucun OPCVM ; 2° le montant total des encours gérés par la société de gestion de portefeuille est inférieur à 20 millions d'euros ou, si ce montant est supérieur, la société de gestion de portefeuille n'est agréée que pour gérer des fonds

Article 60

Au cas de dissolution par survenance du terme ou par décision des associés, le liquidateur est nommé par les associés à la majorité des voix, à moins qu'il ne soit désigné dans les statuts.

Article Annexe I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 50 > 78

Personne résidant en France : -copie du visa de long séjour valant titre de séjour (VLS/ TS) portant la mention “ passeport talent ” délivré sur le fondement du 5°, 6°, 7°, 8° ou 10° de l'article L. 313-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Article R161-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 49

Le Répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie institué à l'article L. 161-32 a pour finalités : 1° De certifier les identifiants des bénéficiaires figurant dans les fichiers des organismes gérant les régimes de base ou

Article 423-49

Cet avertissement rappelle également qu'il s'agit d'un fonds professionnel de capital investissement non agréé par l'AMF et pouvant adopter des règles d'investissement dérogatoires aux fonds agréés. III.

Article D561-32-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 59 > 34

dont l'activité n'est pas cohérente avec l'objet social ou ayant leur siège social dans un Etat ou un territoire qui n'a pas adhéré à la norme relative à l'échange de renseignements sur demande à des fins fiscales, ou à l'adresse privée d'un des bénéficiaires