Codes de loi français

Article L283-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 14

L'autorité administrative ou la personne qu'elle désigne à cette fin contrôle les informations et les déclarations de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre fournies par les opérateurs économiques concernant le respect des critères

Article L5233-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 11 > 85

créé une base de données nationale relative aux lieux d'implantation et à l'accessibilité des défibrillateurs automatisés externes sur l'ensemble du territoire, constituée au moyen des informations fournies par les exploitants de ces appareils à un organisme

Article D712-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 22 > 27

Les cotisations prévues au premier alinéa de l'article D. 712-38 et à l'article D. 712-40 sont versées aux échéances prévues par l'article R. 243-6, aux organismes de recouvrement du régime général de sécurité sociale désignés en application des dispositions

Article L2283-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 27

Dans les entreprises et organismes où aucun délégué syndical n'a été désigné ou dans lesquelles l'accord définissant les modalités d'exercice du droit d'expression des salariés, prévu à l'article L. 2281-5, n'a pas été conclu, le fait de refuser de consulter

Article R147-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 48 > 14

Le président peut appeler à participer aux travaux du conseil national, à titre consultatif, toute personne dont le concours lui paraît utile, notamment les correspondants départementaux du conseil national désignés en application de l'article L. 223-

Article 807

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 36 > 29

Le III de l'article 806, à l'exception de ses troisième et dernier alinéas, est applicable aux administrations publiques, aux établissements, organismes, sociétés, compagnies ou personnes désignés au I de l'article 806 qui seraient dépositaires, détenteurs

Article R625-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 25

Les décisions de refus ou de retrait d'autorisation concernant les prestataires de formation sont le cas échéant transmises par le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité aux personnes morales désignées par les branches professionnelles

Article R258-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 26 > 45

Au sens du présent chapitre, on entend par : - "macro-organisme" : tout organisme autre qu'un micro-organisme tel que défini à l'article 3 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le

Article R452-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 15 > 86

par elle ; -un représentant de la Fédération nationale des entreprises publiques locales, désigné par cette fédération ; -un représentant des fédérations des organismes agréés en application de l'article L. 365-2 désigné par elles.

Article D541-90

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 15

Ces collèges sont composés respectivement : 1° De représentants des producteurs des catégories de produits pour lesquels l'éco-organisme est agréé.

Article L821-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 57

Lorsque la personne ou l'entité désigne au moins deux commissaires aux comptes, ceux-ci se livrent ensemble à un examen contradictoire des conditions et des modalités d'établissement des informations objet de leur mission, selon les prescriptions énoncées

Article D719-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 01 > 02

Lorsqu'une personnalité extérieure perd la qualité au titre de laquelle elle avait été désignée, ou cesse définitivement de siéger pour quelque cause que ce soit, elle est remplacée par son suppléant.

Article 3

Nonobstant les dispositions de l'article L. 815-10 du code de la sécurité sociale, les organismes et services sont autorisés à porter, à titre provisionnel, le montant total des avantages qu'ils servent à des bénéficiaires de l'allocation supplémentaire

Article 3

Nonobstant les dispositions des deux premiers alinéas de l'article L. 815-10 du code de la sécurité sociale, les organismes et services sont autorisés à porter, à titre provisionnel, le montant total des avantages servis par eux à des bénéficiaires de

Article L432-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 33

aux a et a bis du 1° de l'article L. 432-2 et à celles mentionnées au 1° du I de l'article 84 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, et qui font l'objet d'une réassurance ou d'une coassurance avec un autre organisme

Article L14 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 89

L'administration contrôle sur place, en suivant les règles prévues au présent livre, la régularité de la délivrance des reçus, des attestations ou de tous autres documents par lesquels les organismes bénéficiaires de dons et versements indiquent à un

Article L412-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 97

I. – Lorsque des avantages découlant de l'utilisation des connaissances traditionnelles ne sont pas attribués au profit d'un autre bénéficiaire en vertu du contrat de partage des avantages, ils sont apportés par l'utilisateur à la personne morale de droit

Article L132-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 04

Lorsqu'une tutelle a été ouverte à l'égard du stipulant, la souscription ou le rachat d'un contrat d'assurance sur la vie ainsi que la désignation ou la substitution du bénéficiaire ne peuvent être accomplis qu'avec l'autorisation du juge des tutelles

Article 187

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 84

Sous réserve des dispositions du 2, le taux de la retenue à la source prévue à l'article 119 bis est fixé à : 1° Pour les bénéficiaires personnes morales ou organismes, quelle que soit leur forme : – 17 % pour les intérêts des obligations négociables

Article R211-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 02 > 19

Huit représentants des assurés sociaux ; 2° Huit représentants des employeurs. 3° Deux représentants de la Fédération nationale de la mutualité française ; 4° Quatre représentants d'institutions intervenant dans le domaine de l'assurance maladie désignées