Pour condamner l'employeur à payer au salarié une certaine somme au titre du solde de congés payés, l'arrêt retient que l'employeur ne justifie d'aucun accord du salarié pour que ses jours de congés payés

A la suite du défaut de paiement des échéances de ce prêt, la banque a délivré à l'emprunteuse un commandement aux fins de vente forcée. 3.

L'arrêt ajoute que sur l'ensemble des bulletins de paie communiqués par la salariée, figure chaque année, sur le bulletin de paie du mois de juin, le paiement d'une prime de vacances correspondant à un

Y... et fixé la date de cessation des paiements au 9 septembre 1988 ; que, selon une attestation de son expert-comptable, la société Aux Enfants chéris a payé à la BNP 136 000 francs le 16 juin 1988, 400

de pas-de-porte, une somme d'argent à la bailleresse, Mme X..., qui l'a reçue ; que les parties ont formé, le 17 février 1989, devant notaire, un bail portant sur le même bien, à compter de la même date

X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir omis, après avoir prononcé la résolution du contrat, de condamner in solidum les défenderesses à lui payer les intérêts au taux légal, à compter de la date de l'acte

été payée en application du contrat d'assurance.

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en paiement d'un rappel de salaire pour heures supplémentaires, outre congés payés afférents, d'une indemnité pour repos compensateurs, outre

[K], enfin d'avoir condamné la société King Holding à paiement d'une indemnité globale de 2 000 ?

sur la période du 21 décembre 2011 au 27 mars 2013, 732,79 euros bruts à titre de congés payés y afférents, - condamner l'employeur à lui payer, outre intérêts de droit à compter du jugement :

[V] à lui payer des sommes à titre de rappel de salaires pour 2009 et 2010, de dommages-intérêts pour absence de salaire pendant les congés payés, de congés payés afférents, et à titre d'indemnité de licenciement

[C] lorsqu'il est établi d'une part, qu'un délai au 12 janvier 2022 a été fixé pour le paiement de la consignation, et d'autre part, que M.

la date du 5 mars 2007, compte tenu d'une date d'exigibilité du prêt fixée au 5 mars 1997, si bien qu'étaient déjà prescrites les demandes de majorations contractuelles de taux d'intérêts et de capitalisation

ses demandes en paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que la prescription d'une action en responsabilité court à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 18 juin 2021.

à laquelle le règlement doit intervenir et qu'elle précise les conditions d'escompte applicables en cas de non-paiement à une date antérieure à celle résultant de l'application des conditions générales

d'un rappel de salaires dû à une date antérieur au 30 juin 1978, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte du récépissé délivré par le secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes à M. de X...,

syndic ayant mis fin à ce contrat à l'issue de la période probatoire de deux ans et des pourparlers ayant été engagés entre les parties, la société Cofratherm a offert, aux termes d'un avenant n° 1 daté