Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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27 062 résultats pour « demande de rétractation de la résiliation »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L321-36-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 65 > 94
En cas de substitution, l'établissement bénéficie, à sa demande, du transfert en pleine propriété et à titre gratuit des biens immeubles appartenant au maître d'ouvrage défaillant et nécessaires à la réalisation des ouvrages et aménagements nécessaires
Article R548-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 12 > 03
L'intermédiaire en financement participatif : 1° Demande à tout prêteur et porteur de projet souhaitant conclure un contrat de prêt : a) De fournir, s'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénoms, date et lieu de naissance, l'adresse postale de
Article R4123-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 12
mentionné à l'article R. 4123-30 du code de la défense et sous réserve que l'intéressé n'ait pas été admis au bénéfice de l'allocation de chômage après son départ ; 2° Les militaires d'active autres que de carrière dont le contrat a été résilié sur leur demande
Article L2411-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 42
Le fait de ne plus remplir les conditions retenues par l'autorité compétente au moment de l'attribution entraîne la résiliation du bail rural ou de la convention pluriannuelle d'exploitation agricole ou de pâturage, notifiée par lettre recommandée avec
Article Annexe à l'article A112
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 75 > 41
Période de validité de la garantie : Période comprise entre la date de prise d'effet de la garantie et, après d'éventuelles reconductions, sa date de résiliation ou d'expiration.
Article R6147-7-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 86
-Examen, à sa demande, de la situation individuelle d'un interne, tel que prévu à l'article R. 6153-2-4 ; C.-Compétence pour être informée sur le tableau des congés des praticiens attachés, prévue à l'article R. 6152-613 ; D.
Article 146
Pour ouvrir un livret A dans un autre établissement, les titulaires des livrets mentionnés au 2 doivent clôturer le premier livret ou en demander le transfert vers le nouvel établissement.
Article L341-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 26
, la base de calcul du prix, permettant à la personne démarchée de vérifier ce dernier, les modalités selon lesquelles sera conclu le contrat, en particulier le lieu et la date de signature de celui-ci ; 6° L'existence ou l'absence du droit de rétractation
Article 3
professionnels en chômage : - soit pendant une période maximum de quatre mois suivant la date d'expiration de leur contrat d'engagement maritime ou pour les marins titularisés ou stabilisés au sens de l'article 102-1 du code du travail maritime, la date de résiliation
Article Annexe I
Coût établi, précisant, d'une part, l'unité du calcul du prix facturé au producteur et, d'autre part, ce qu'il englobe, notamment le conditionnement, le transport, le prétraitement ou l'incinération ; b) Formules de révision des prix. 7° Clauses de résiliation
Article L151-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 27
La substitution de personne morale n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant de l'office ou de l'agence du tourisme.
Article D3132-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 92 > 96
réserviste à l'une des catégories mentionnées à l'article D. 3133-1 ; 3° Les obligations du réserviste sanitaire, telles qu'elles résultent des articles L. 3133-1 et suivants ; 4° Les conditions et les modalités de renouvellement, de suspension et de résiliation
Article L160-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 13
En cas de résiliation, l'assureur doit, sous déduction éventuelle des dommages-intérêts prévus ci-dessus, restituer à l'assuré la portion de prime payée d'avance et afférente au temps où le risque n'est plus couru.
Article L54-11-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 86
contrôle prudentiel et de résolution, du gestionnaire de crédits ; f) Le gestionnaire de crédits a un accès direct à toutes les informations pertinentes concernant les services externalisés au prestataire de services de gestion de crédits ; g) Après la résiliation
Article L214-175-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 05
En cas de résiliation du contrat liant le dépositaire et l'organisme de titrisation ou sa société de gestion, l'impossibilité pour l'organisme de titrisation ou sa société de gestion de désigner un nouveau dépositaire à l'issue du préavis prévu par ce
Article L613-50-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 51
paiement ou de livraison découlant d'un contrat en vertu de l'article L. 613-56-8 ou la survenance de tout événement directement lié à l'application d'une telle mesure ne permet pas au cocontractant de cette personne : 1° D'exercer les droits de résiliation
Article L613-56-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 39
Nonobstant toute disposition ou stipulation contraire, aucune résiliation ni indemnisation ne peut intervenir du seul fait de ce transfert.
Article L214-173
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 72 > 64
Aucune résiliation de la convention régissant le compte mentionné aux alinéas ci-dessus ni aucune clôture de ce compte ne peuvent résulter de l'ouverture d'une procédure mentionnée au livre VI du code de commerce ou d'une procédure équivalente sur le
Article L311-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 97 > 00
La résiliation du contrat prononcée en application des deux premiers alinéas du présent article peut s'accompagner du remboursement par l'exploitant de tout ou partie des sommes perçues en application de ce contrat pendant la période de non-respect des
Article 28
Cette demande est notifiée simultanément à l'Etat ainsi qu'aux collectivités et groupements intéressés.
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