X... en paiement de la somme de 69 054 euros ; que reconventionnellement, ce dernier leur a demandé le remboursement de son compte courant d'associé ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche

    En l’occurrence, la Cour n’aperçoit pas de lien de causalité entre la violation constatée et le dommage matériel allégué et rejette cette demande.

    Le requérant demande également 1 909,39 EUR pour les frais et dépens encourus devant la Cour   ; il produit une facture signée de son mandataire, datée du 24 février 2003, et portant

primaire d'assurance maladie (CPAM) du Val-de-Marne, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [Adresse 3], défendeurs à la cassation ; La demanderesse

    A l’audience du 26   mai   1994, le requérant demanda le renvoi de l’affaire en faisant valoir qu’il avait déposé la veille une demande d’aide juridictionnelle et qu’il souhaitait

de trajet nécessaire pour se rendre à Paris et en revenir, ils ne sont pas allés travailler le vendredi suivant le dernier jour de leur stage ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande

Le requérant demanda 13   000 euros (EUR) à titre de dommage moral et non patrimonial et le remboursement des frais et dépens, sans toutefois les quantifier. 12.

La société Arcos s'est acquittée, entre le 1er janvier 2012 et le 30 octobre 2014, de la contribution sur les boissons sucrées et édulcorées, dont elle a ultérieurement demandé le remboursement.

La société Arcos s'est acquittée, entre le 1er janvier 2012 et le 30 octobre 2014, de la contribution sur les boissons sucrées et édulcorées, dont elle a ultérieurement demandé le remboursement.

démissionné le 18 avril 1988 ; qu'estimant que le salarié avait commis une faute lourde en se livrant à une action concurrentielle pendant son préavis, l'employeur a saisi la juridiction prud'homale d'une demande

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

envoient ensuite un titre de recette correspondant eu Venofer aux caisses d'assurance maladie relatif à la délivrance de ce produit, en sorte que c'est cet établissement qui présente à la CPAM une demande

(l'association), un indu au titre d'anomalies de facturation, en ce qu'une spécialité de fer injectable, dénommée Venofer, avait fait l'objet de demandes de remboursement en sus du forfait de dialyse.

, prise en son unité de dialyse de Faches Thumesnil (l'association), un indu au titre d'anomalies de facturation, en ce qu'une spécialité de fer injectable, dénommée Venofer, avait fait l'objet de demandes

(l'association), un indu au titre d'anomalies de facturation, en ce qu'une spécialité de fer injectable, dénommée Venofer, avait fait l'objet de demandes de remboursement en sus du forfait de dialyse.

envoient ensuite un titre de recette correspondant eu Venofer aux caisses d'assurance maladie relatif à la délivrance de ce produit, en sorte que c'est cet établissement qui présente à la CPAM une demande

envoient ensuite un titre de recette correspondant au Venofer aux caisses d'assurance maladie relatif à la délivrance de ce produit, en sorte que c'est cet établissement qui présente à la CPAM une demande

F... pendant la période du 31 octobre 2011 au 16 novembre 2012, la caisse d'allocations familiales de la Moselle (la caisse) a notifié à l'allocataire, le 27 février 2014, une demande de remboursement