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93 767 résultats pour « demande présentée devant la commission administrative »
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EXTRAIT
Article 50-3
La commission d'admission des requêtes peut entendre le magistrat mis en cause et le justiciable qui a introduit la demande, le cas échéant assisté de son conseil.
Article R313-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 94 > 70
Sont refusés au préalable et ne sont pas soumis à la commission d'information et de sélection, par une décision motivée du président ou, conjointement, des coprésidents de la commission, les projets : 1° Déposés au-delà du délai mentionné dans l'avis
Article 20
Les agents mentionnés à l'article 19 du présent décret peuvent, après avis du procureur de la République auprès du tribunal judiciaire de leur résidence administrative, être habilités par arrêté du ministre chargé de l'espace à rechercher et à constater
Article R4125-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 12
I. - L'exercice d'un recours devant la commission ne suspend pas l'exécution de l'acte contesté.
Article 46
Chaque année, le président de la société nationale de programme France Télévisions rend compte de l'activité et des travaux de ce conseil à l'occasion de la présentation du rapport sur l'exécution du contrat d'objectifs et de moyens de la société devant
Article L242-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 17
La décision de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail est susceptible de recours devant la commission mentionnée à l'article L. 242-5.
Article R126-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 42
La commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier peut, dans le cadre des procédures régies par le titre II du présent livre, demander au préfet l'abrogation de la décision de protection édictée en application de l'article L. 126-3.
Article 35
Les risques sont classés dans les différentes catégories par la caisse régionale, sauf recours de la part, soit de l'employeur soit du directeur régional, à une commission constituée auprès du conseil supérieur de la sécurité sociale et dont l'organisation
Article 14
VII. - La commission centrale de sécurité connaît des recours en matière de sauvegarde de la vie humaine en mer, d'habitabilité à bord des navires et de prévention de la pollution dans les conditions définies à la section 3 du présent chapitre.
Article R163-14-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 27 > 04
En cas de demande d'audition, cette audition, dont la date est fixée par la commission, intervient dans un délai maximal de quarante-cinq jours suivant la réception de la demande de l'entreprise par la commission.
Article R1332-22-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 70 > 42
L'opérateur d'importance vitale informe par écrit la personne concernée de la demande d'avis formulée auprès de l'autorité administrative et lui indique que, dans ce cadre, elle fait l'objet d'une enquête administrative conformément aux dispositions de
Article Annexe 3
LISTE DES INSTANCES DONT LA RESPONSABILITÉ RELÈVE DU BVEC MINISTÉRIEL COMITÉS SOCIAUX D'ADMINISTRATION Comité social d'administration ministériel COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES Commission administrative paritaire nationale de l'encadrement supérieur
Article 3
La commission se réunit sur convocation de son président. Celui-ci doit également réunir la commission lorsqu'il est saisi d'une demande du ministre chargé de la communication ou du tiers de ses membres.
Article 2
Le fonctionnaire poursuivi est convoqué par le président du conseil de discipline, quinze jours au moins avant la date de la réunion de ce conseil, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article 9
Les litiges relatifs à l'application de la modulation individualisée des taux de cotisations d'accidents du travail sont portés devant la section de tarification de la Commission nationale technique siégeant en formation agricole.
Article 6.2.3
sein de la direction générale de l'aviation civile, et notamment d'assurer le traitement des affaires juridiques et du contentieux de la direction générale de l'aviation civile ainsi que de tous les aspects liés à sa prévention ; ― d'instruire les demandes
Article 1287
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 47
La demande mentionnée au premier alinéa de l'article 1286 est instruite et jugée comme en matière gracieuse et obéit aux règles applicables à cette procédure devant le tribunal judiciaire.
Article R921-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 80 > 69
La demande tendant à ce que le tribunal administratif prescrive les mesures nécessaires à l'exécution d'un jugement définitif de ce tribunal, en assortissant, le cas échéant, ces prescriptions d'une astreinte, ne peut être présentée, sauf décision explicite
Article L841-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 55 > 20
Sous réserve des dispositions particulières prévues à l'article L. 854-9 du présent code, le Conseil d'Etat est compétent pour connaître, dans les conditions prévues au chapitre III bis du titre VII du livre VII du code de justice administrative, des
Article R7124-19-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 69 > 93
Dans ce délai, la commission, saisie par l'autorité administrative définie à l'article R. 7124-1, propose à cette dernière, après que l'employeur concerné a été mis en mesure de présenter ses observations :
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