Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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52 683 résultats pour « demande procédant de la demande initiale et tendant aux mêmes fins (non) »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 61
Les primes d'allaitement peuvent également être supprimées à la demande du médecin-conseil régional ou du directeur départemental de la santé en cas de non-fréquentation des consultations de nourrissons et de non-soumission aux prescriptions du titre
Article R423-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 33
Il est institué une redevance d'un montant de trente euros pour la délivrance initiale du permis de chasser. Ce montant est réduit à quinze euros pour la délivrance initiale du permis de chasser à un mineur âgé de plus de seize ans.
Article R214-136
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 73 > 67
Il peut également se réunir soit à la demande de l'un des ministres parmi ceux chargés de l'environnement, de l'agriculture, de la recherche, et de la santé ou du ministre de la défense, soit à la demande de la moitié de ses membres.
LEGIARTI000051595475
ANNEXE VI PIÈCES DU DOSSIER DE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DE L'AGRÉMENT La demande de renouvellement de l'agrément du candidat comprend les pièces suivantes : 1.
Article 9
Ils peuvent poursuivre leur activité jusqu'à ce qu'il soit statué sur leur demande. A défaut de dépôt d'une telle demande, l'autorisation prend fin le lendemain de la fin de ladite période ou à la date d'échéance initiale de l'autorisation.
Article R625-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 26
La demande de renouvellement de la carte professionnelle est présentée, trois mois au moins avant sa date d'expiration, dans les mêmes conditions que celles prévues par la présente section pour une demande de délivrance de la carte à l'exception, pour
Article R4139-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 04 > 52
Le renouvellement de sa période de stage est prononcé dans les mêmes conditions.
Article R4139-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 04 > 53
Le renouvellement de sa période de stage est prononcé dans les mêmes conditions.
Article R742-15-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 93
Des suppléants sont désignés en nombre égal, dans les mêmes conditions. Les membres de la commission ne peuvent être les mêmes que ceux composant le jury prévu à l'article R. 742-6-2.
Article L313-19-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 04
Chaque commissaire du Gouvernement peut demander l'inscription d'un ou de plusieurs points à l'ordre du jour.
Article 2
Ces personnes doivent adresser une demande d'immatriculation à la caisse mutuelle régionale dont elles relèvent.
Article R6152-65
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 79
La demande de mise en disponibilité ou de renouvellement est présentée deux mois avant la date à laquelle elle doit débuter au directeur de l'établissement d'affectation par le praticien.
Article L161-22-1-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 06
Le service de la fraction de pension est remplacé par le service de la pension complète, à la demande de l'assuré, lorsque celui-ci en remplit les conditions d'attribution.
Article 2
Le cas échéant, le responsable de la fonction financière ministérielle transmet au contrôleur budgétaire et comptable ministériel la version actualisée du document de répartition initiale des crédits et des emplois, établie dans les mêmes formes que le
Article 2
Le cas échéant, le responsable de la fonction financière ministérielle transmet au contrôleur budgétaire et comptable ministériel la version actualisée du document de répartition initiale des crédits et des emplois, établie dans les mêmes formes que le
Article 2
Le cas échéant, le responsable de la fonction financière ministérielle transmet au contrôleur budgétaire et comptable ministériel la version actualisée du document de répartition initiale des crédits et des emplois, établie dans les mêmes formes que le
Article 2
Le cas échéant, le responsable de la fonction financière ministérielle transmet au contrôleur budgétaire et comptable ministériel la version actualisée du document de répartition initiale des crédits et des emplois, établie dans les mêmes formes que le
Article 2
Le cas échéant, le responsable de la fonction financière ministérielle transmet au contrôleur budgétaire et comptable ministériel la version actualisée du document de répartition initiale des crédits et des emplois, établie dans les mêmes formes que le
Article R625-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 25
La demande de renouvellement de l'agrément est présentée, trois mois au moins avant sa date d'expiration, dans les mêmes conditions que celles prévues par la présente section.
Article 1245-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 02 > 36
que le producteur, à moins qu'il ne désigne son propre fournisseur ou le producteur, dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la demande de la victime lui a été notifiée.
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