Codes de loi français

Article ANNEXE

TABLEAU DE CORRESPONDANCE CORPS, CADRES D'EMPLOIS CORPS ET GRADES Adjoint administratif territorial principal de 1re classe Adjoint administratif principal de Adjoint administratif territorial principal de 2e classe Adjoint administratif

Article D313-1-A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 53 > 66

I. – Pour chacune des catégories mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 313-2, le taux d'intérêt légal applicable un semestre donné est calculé selon les modalités suivantes : 1° Pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des

Article R313-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 94 > 70

Ils peuvent demander aux candidats de préciser la teneur de leur projet.

Article D614-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 58 > 41

différente de celle de l'année précédente ou d'y implanter un couvert végétal, qui doit au moins être présent sur la période du 15 novembre de l'année de demande de l'aide au 15 février de l'année suivante et différent de la culture principale de l'année

Article 1

L'appréciation du pourcentage des droits ainsi détenus s'opère en multipliant entre eux les taux de participation successifs.

Article 2

s'applique pour tout rachat dont le versement total n'a pas été acquitté dans un délai de six mois à compter de la notification d'admission au rachat ainsi qu'aux montants de cotisations de rachat restant à payer constatés au terme de chaque période successive

Article L3133-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 08

Ces dispositions s'appliquent aux salariés saisonniers si, du fait de divers contrats successifs ou non, ils cumulent une ancienneté totale d'au moins trois mois dans l'entreprise.

Article R123-190

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 92 > 74

Le passif du bilan fait apparaître successivement les rubriques suivantes : les capitaux propres, les autres fonds propres, les provisions, les dettes, les comptes de régularisation et les écarts de conversion.

Article R4222-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 50 > 74

La demande d'inscription d'une société de participations financières de profession libérale de pharmaciens d'officine est adressée par un mandataire commun désigné par les associés.

Article 512-10

L'AMF peut demander à l'entreprise de marché ou aux personnes concernées toute précision qu'elle juge utile.

Article 541-10

L'AMF peut demander à la chambre de compensation ou aux personnes concernées toute précision qu'elle juge utile.

Article 7

Les commissions professionnelles consultatives se réunissent au moins une fois par an sur convocation de leur président ou à la demande du ministre.

Article R15-33-29-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 32 > 07

Pour chacun des officiers judiciaires de l'environnement, une demande d'habilitation est adressée, sur proposition du directeur général de l'Office français de la biodiversité, au procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle se situe

Article 46 quater-0 RF

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 49

La demande d'accord du ministre chargé des finances pour l'application des dispositions de l'article 220 quater A du code général des impôts est présentée par l'ensemble des repreneurs ; elle est signée par chacun d'eux.

Article R217-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 66

Le procureur de la République financier et le procureur de la République antiterroriste président chacun l'assemblée des magistrats du parquet qu'ils dirigent.

Article R511-2-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 44 > 80

Une entreprise ne peut consentir un prêt mentionné au 3 bis de l'article L. 511-6 que lorsque les quatre conditions suivantes sont remplies : 1° A la date de clôture de chacun des deux exercices comptables précédant la date d'octroi du prêt, les capitaux

Article R743-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 48 > 37

La demande de nomination de la société est présentée par le mandataire de la société ou, lorsque celle-ci n'est pas encore constituée, par celui des associés conjointement à la demande de nomination de ceux des associés qui entendent exercer la profession

Article 1

Le dossier d'intention prévu par l'article R. 521-3 du code de l'énergie comporte les indications et pièces suivantes : 1° S'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénom et domicile et, s'il s'agit d'une personne morale, ou pour chacun de ses membres

Article R712-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 05

mode de gestion du réseau ; 2° L'identité du propriétaire du réseau et, le cas échéant, de la société à laquelle la gestion de ce réseau est confiée ; 3° La description des rôles et relations de l'ensemble des intervenants sur le réseau ; 4° Les principales

LEGIARTI000026460169

Adjoint technique principal de 1re classe, à partir du 2e échelon. Agent de maîtrise territorial principal. Adjoint technique principal de 1re classe, 1er échelon. Agent de maîtrise territorial principal, 1er échelon provisoire.