Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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36 105 résultats pour « devoir d'information et de conseil à l'égard de l'assuré »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 4
Elle détermine la politique générale à l'égard de ces organisations et les conditions d'allocation de contributions à celles-ci.
Article 12
de la section compétente du Conseil national des astronomes et physiciens.
Article 3
Les commissions administratives paritaires interdépartementales instituées auprès des préfets de zone de défense et de sécurité, compétentes à l'égard des personnels du corps d'encadrement et d'application de la police nationale, reçoivent compétence
Article 77
Elle est remplacée à partir de cet âge par la pension de vieillesse à laquelle l'assuré a droit.
Article D161-2-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 15
prévues du deuxième alinéa au quinzième alinéa de l'article L. 161-22 et pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 161-22-1-1, le service d'une pension de vieillesse est assuré à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel l'assuré
Article D351-14-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 98 > 54
D. 351-9, est abattu d'un montant forfaitaire lorsque la demande porte sur une période de formation initiale et qu'elle est présentée au plus tard le 31 décembre de l'année civile du quarantième anniversaire de l'assuré.
Article L822-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 96
la directive 2006/43/ CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/ CEE et 83/349/ CEE du Conseil ; 2° Les exigences découlant des normes mentionnées au 1° du présent article en ce qui concerne le processus mis en œuvre par
Article 32
A la date du 1er septembre 2017, les directeurs de centre d'information et d'orientation régis par le décret du 20 mars 1991 mentionné ci-dessus sont intégrés dans le corps des psychologues de l'éducation nationale, pour exercer leurs fonctions dans la
Article 5
Sans préjudice des obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des contrats de service public et des informations prévues par le règlement du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 susvisé, les catégories
Article D613-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 77
Il assure la représentation française au sein du comité européen du réseau d'information sur la durabilité des exploitations agricoles prévu par le règlement du Conseil et des groupes de travail de la Commission traitant des questions intéressant le réseau
Article R147-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 17
Sont susceptibles d'être enregistrées dans le traitement ORPER, sous forme de données numériques propres à assurer l'instruction et le suivi des dossiers du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles, les catégories d'informations suivantes
Article R221-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 25 > 14
Dans le cas où le mineur est concerné par une information préoccupante en cours de traitement ou d'évaluation, le président du conseil départemental du département d'origine informe les parents ou les représentants légaux de ce mineur de la procédure
Article R526-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 68 > 07
Dans le cas où la liquidation des sociétés coopératives agricoles et unions fait apparaître des pertes excédant le montant du capital social lui-même, ces pertes seront, tant à l'égard des créanciers qu'à l'égard des associés coopérateurs eux-mêmes, réparties
Article 4
La formation dispensée en vue de l'obtention du certificat de moniteur de police municipale en maniement des armes comprend un enseignement relatif au cadre légal du port et de l'usage de l'arme, aux droits et devoirs des agents de police municipale et
Article L351-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 03 > 56
L'assurance vieillesse garantit une pension de retraite à l'assuré qui en demande la liquidation à partir de l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2.
Article 18
L'assuré doit aviser la caisse de son hospitalisation lorsque celle-ci a lieu dans un hôpital public.
Article L643-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 36
Lorsque l'assuré reprend ou poursuit une activité mentionnée au premier alinéa lui procurant des revenus supérieurs à ceux prévus au même alinéa, il en informe la section professionnelle compétente et la pension servie par ce régime est réduite à due
Article L634-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 98
Lorsque l'assuré reprend ou poursuit une activité mentionnée au premier alinéa lui procurant des revenus supérieurs à ceux prévus au même alinéa, il en informe la caisse compétente et la pension servie par ce régime est réduite à due concurrence du dépassement
Article 306-0 F
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 42 > 25
d'assurance et assimilés qui doivent verser des sommes, rentes ou valeurs quelconques entrant dans le champ d'application de l'article 990 I du code général des impôts ne peuvent se libérer de ces sommes, rentes ou valeurs dues par eux à raison du décès de l'assuré
Article 1
Les filles de membres de l'ordre de la Légion d'honneur, de médaillés militaires ou de membres de l'ordre national du Mérite tués dans l'accomplissement de leur devoir ou décédés à la suite d'un acte de courage sont exonérées de plein droit du versement
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