Le fournisseur transmet à la direction générale de l'armement par écrit ou par voie électronique, suivant le modèle joint en annexe B et avant toute utilisation de la licence générale LGT FR 106, une déclaration d'intention de première utilisation de

Article 3

—

Le fournisseur transmet à la direction générale de l'armement par écrit ou par voie électronique, suivant le modèle joint en annexe B et avant toute utilisation de la licence générale LGT FR 101, une déclaration d'intention de première utilisation de

Article 3

—

Le fournisseur transmet à la direction générale de l'armement par écrit ou par voie électronique, suivant le modèle joint en annexe B et avant toute utilisation de la licence générale LGT FR 102, une déclaration d'intention de première utilisation de

Article 3

—

Avant toute utilisation de la licence générale LGE FR 201, l'exportateur transmet à la direction générale de l'armement par écrit, le cas échéant par voie dématérialisée, suivant le modèle joint en annexe, une demande de première utilisation de la licence

Article 1

—

représentant désigné par le directeur général de l'Agence nationale de santé publique ; 4° Un inspecteur du travail et un médecin inspecteur du travail désigné par le directeur général du travail au ministère chargé du travail ; 5° Un représentant

Article 1

—

Les fonctions particulières à la direction générale de la sécurité extérieure prises en compte pour l'application du II de l'article 21-1 du décret du 30 décembre 2010 susvisé sont les suivantes : 1° Directeur de cabinet du directeur général ; 2° Adjoint

Article D313-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 19 > 99

Code de l'éducation

le conseil d'administration sur proposition du directeur général.

Article R6145-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 15 > 33

Code de la santé publique

Sous réserve de l'exercice de ses pouvoirs généraux de contrôle, le directeur général de l'agence régionale de santé peut, à son initiative ou à la demande du conseil de surveillance ou du directeur de l'établissement, soumettre le fonctionnement et la

Article R4211-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 85 > 72

Code de la santé publique

Les décisions de suspension et de retrait sont rendues publiques par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

Article 2

—

Assistent de plein droit aux travaux du comité sans voix délibérative : a) Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises ou son représentant, b) Le directeur général de l'alimentation ou son représentant, c) Le

Article 2

—

Le directeur général de l’administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique et des réformes administratives, le directeur du budget au ministère du budget et le directeur général de l’Office, national des anciens combattants

Article 4

—

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur des politiques économique et

Article REF 21

—

Conception générale de l'établissement Le public ne devant pas être soumis aux conséquences d'un incendie doit pouvoir se trouver à l'abri des intempéries ou du climat dans un espace clos ayant les caractéristiques d'un établissement tiers.

Article 111 H undecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 11 > 40

Code général des impôts, annexe III

L'expéditeur fournit à la personne accompagnant les produits soumis à accise une version imprimée du document administratif électronique mentionné à l'article 302 M du code général des impôts ou tout autre document commercial mentionnant de façon clairement

Article Annexe

—

Secrétaire général et adjoint. Chefs de service et adjoints. Chef d'unité et adjoints. Enseignant chercheur. Cadre d'expertise et d'études. Cadre fonctionnel Agence nationale des fréquences Directeur général. Directeur et adjoint.

Article 18

—

Lorsque ce navire est immatriculé au registre international français, la compétence dévolue par l'alinéa précédent au directeur interrégional de la mer est exercée par le chef du guichet unique du registre international français.

Article L222-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 36

Code de justice militaire (nouveau)

Quel que soit le mode de sa saisine, il appartient à la juridiction de renvoi ou à celle devant laquelle le prévenu est traduit directement d'apprécier sa compétence, d'office ou sur déclinatoire, sous les réserves du troisième alinéa de l'article L.

Article R6111-40-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 09 > 19

Code de la santé publique

L'admission dans un établissement de santé à vocation nationale ou dans un établissement de santé situé dans une autre direction interrégionale des services pénitentiaires que celle où le détenu est écroué doit être autorisée par le ministre de la justice uniquement

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