Codes de loi français

Article CO 61

égale à 0,5 cm entre deux planchers de gradin. § 4.

Article R613-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 19 > 45

Lorsqu'un recours est formé contre une décision ou un arrêté pris en application de l'article L. 612-10 (premier et deuxième alinéas) ou contre un arrêté ou un décret pris en application de l'article L. 613-19 ou de l'article L. 613-20, dans le cas où

Article R322-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 19

Pour les entreprises mentionnées à l'article L. 310-3-2 et régies par la présente section, ce montant ne peut dépasser le rapport entre d'une part la marge de solvabilité mentionnée aux articles R. 334-5, R. 334-13 et R. 334-19 et d'autre part le nombre

Article L1261-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 46

Les propositions, avis et décisions de l' Autorité de régulation des transports sont motivés et rendus publics, sous réserve des secrets protégés par la loi. Ses rapports sont également rendus publics, dans les mêmes conditions.

Article L212-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 97

-Les modalités de la garantie de rémunération minimale prévue au I et son niveau sont établis par un ou plusieurs accords spécifiques conclus entre, d'une part, les organisations professionnelles représentatives des artistes-interprètes et les organismes

Article 127

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 09

Lorsque le jugement déclaratif d'absence est rendu, des extraits en sont publiés selon les modalités prévues à l'article 123, dans le délai fixé par le tribunal. La décision est réputée non avenue si elle n'a pas été publiée dans ce délai.

Article 24

Ce bilan est rendu public. Il comporte un diagnostic territorial rendant compte de l'avancement des réalisations en termes d'aménagements et d'infrastructures.

Article 2

émoluments moyens pour chaque année de services rendus dans la partie active ou dans les armées de terre et de mer.

LEGIARTI000038868772

est cumulable intégralement avec la ou les pensions mentionnées ci-dessus ; - entre 50 ans et 55 ans, l'allocation d'aide au retour à l'emploi-Mayotte est diminuée de 25 % de la ou des pensions mentionnée(s) ci-dessus ; - entre 55 ans et 60 ans, l'allocation

Article 46

A la diligence du ministère public, les décisions prononçant une peine de suspension ou de radiation sont, lorsqu'elles sont devenues exécutoires, insérées par extrait au Journal officiel et dans un journal d'annonces légales publié dans le ressort du

Article 978

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 95

de droit invoqués contre la décision attaquée.

Article L613-60-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 29

III. – Lorsque les mesures envisagées par le collège de résolution en application du I ne comprennent pas de dispositif de résolution de groupe, le collège prend sa décision après consultation des autres membres du collège d'autorités de résolution.

Article D461-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 36 > 86

des dossiers qui lui sont transmis sur cette période, afin d'améliorer le délai dans lequel l'avis mentionné à l'article L. 461-1 sera rendu.

Article L162-12-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 15

Cet avis est rendu dans un délai maximum de deux mois à compter de la réception du texte par l'agence. A l'expiration de ce délai, l'avis est réputé favorable. Les accords nationaux entrent en vigueur à compter de leur publication.

Article 1385

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 96 > 07

Lorsque le tribunal rejette la demande au motif que celle-ci apparaît manifestement non fondée ou irrecevable ou que le demandeur n'a pas complété ou rectifié le formulaire de demande dans le délai qui lui a été fixé, la décision rendue est insusceptible

Article R624-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 60

Les décisions d'admission sans contestation sont matérialisées par l'apposition de la signature du juge-commissaire sur la liste des créances établie par le mandataire judiciaire.

Article R5141-123-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 36 > 57

Sauf en cas d'urgence, ces décisions de suspension ou de suppression n'interviennent qu'après que le titulaire de l'autorisation a été mis à même de présenter ses observations.

Article R162-37-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 22

Il peut être absent lorsque les comparateurs pertinents sont déjà inscrits sur la liste dans la ou les indications considérées ; 4° Un rapport supérieur à 30 % entre, d'une part, le coût moyen estimé du traitement dans l'indication thérapeutique considérée

Article 20

1° Il est inséré, entre le sixième et le septième ali­néa de l'article 15 de la loi n° 51-1508 du 31 décembre 1951, relative aux comptes spéciaux du Trésor pour l'année 1952 et étendue en Algérie par l'article 20 de la loi n° 53-120 du 31 décembre 1953

Article L121-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 67 > 12

En cas de risque de conflits ou de différends, la commission peut être saisie pour tout projet tel que défini à l'article L. 122-1, par les parties concernées, lorsqu'elles sont identifiées, d'une demande commune et motivée de conciliation en vue d'aboutir