Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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28 085 résultats pour « droit de visite et d'hébergement des grands-parents »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 27
II. - Lorsque la délivrance des titres et certificats relève de l'autorité administrative, la visite périodique est effectuée par la commission de visite périodique.
Article L7124-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 64
Les membres du grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges sont désignés pour six ans.
Article 2
L'ensemble des “ mécènes ” et “ donateurs ”, “ grands mécènes ” et “ grands donateurs ” constitue “ le cercle des mécènes de la culture ”.
Article 2-1
La visite pour les enfants âgés de trois à quatre ans, dite bilan de santé, est réalisée par les professionnels de santé du service départemental de protection maternelle et infantile conformément aux dispositions du 2° de l'article L. 2112-2 du code
Article 113-46
Le chef de service peut demander au service médical de diligenter une visite à domicile par un médecin agréé, notamment lorsque le fonctionnaire actif concerné n'a pas adressé de certificat d'arrêt de travail dans le délai prévu à l'article précédent.
Article 2-1
suivants : - les établissements spécifiques pour les personnes âgées ; - les unités de soins de longue durée ; - les établissements pour les personnes handicapées ; - les établissements psychiatriques et unités de psychiatrie ; - les centres d'hébergement
Article L2565-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 23 > 62
Dans les communes de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy (Guadeloupe), le tarif de la taxe de séjour visée à l'article L. 2333-26 est fixé à 5 % du prix perçu au titre de chaque nuitée de séjour quelles que soient la nature et la catégorie d'hébergement
Article D314-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 20 > 65
Il dispose à cet effet d'un service d'hébergement.
Article R214-95-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 66 > 02
Le silence gardé pendant un délai de huit semaines par l'autorité administrative sur une demande de dérogation aux normes de soins et d'hébergement des animaux destinés à l'expérimentation scientifique, mentionnée à l'article R. 214-95, vaut décision
Article D6124-501
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 10 > 17
Les établissements de santé qui comportent des structures d'hébergement disposent d'au moins une pièce équipée d'un système fixe de rafraîchissement de l'air permettant d'accueillir quelques heures par jour les personnes âgées ou fragilisées présentes
Article D1233-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 78
application de l'article L. 1233-69 du présent code, les opérateurs de compétences financent 20 % du coût pédagogique total de chacune des actions de formation prévues à l'article L. 1233-65, à l'exception des frais de transport, de repas et d'hébergement
Article 225-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 80
Le fait de soumettre une personne, dont la vulnérabilité ou l'état de dépendance sont apparents ou connus de l'auteur, à des conditions de travail ou d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine est puni de sept ans d'emprisonnement et de 200 000
Article 1
de la protection judiciaire de la jeunesse ; Centre de recherche de l'éducation spécialisée et de l'adaptation scolaire ; Centre technique national d'études et de recherches sur les handicaps et les inadaptations ; Comité de liaison et d'action des parents
Article 1187
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 14 > 98
de la procédure, le dossier peut être consulté au greffe, jusqu'à la veille de l'audition ou de l'audience, par l'avocat du mineur, par l'administrateur ad hoc désigné pour lui en application de l'article 375-1 du code civil ou par l'avocat de ses parents
Article 2
La licence de 1re catégorie ne donne droit à aucun compagnon.
Article R232-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 96
La liste ayant droit au plus grand nombre de sièges choisit chacun d'eux sous réserve de ne pas empêcher par son choix une autre liste d'obtenir le nombre de sièges auxquels elle a droit dans les grades pour lesquels elle avait présenté des candidats.
Article L344-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 92
Les frais d'hébergement et d'entretien des personnes handicapées accueillies, quel que soit leur âge, dans les établissements mentionnés au b du 5° et au 7° du I de l'article L. 312-1, à l'exception de celles accueillies dans les établissements relevant
Article 3
Elle peut demander à ce qu'une affaire dont elle est saisie soit renvoyée devant la grande commission nautique.
Article 213-2.07
Visites des navires-citernes pour produits chimiques et délivrance des certificats
LEGIARTI000037435132
Les filières animales concernées par la visite sanitaire obligatoire sont les filières :
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