Codes de loi français

Article L713-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 08

Les opérations pour l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région sont organisées par l'autorité administrative et, sous son contrôle, par les chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région.

Article A712-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 79

Pour l'application du barème fixé à l'article A. 712-2 : 1° CCI France relève de la catégorie 5 ; 2° Les chambres de commerce et d'industrie locales et les chambres de commerce et d'industrie départementales d'Ile-de-France relèvent de la catégorie immédiatement

Article R712-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 61 > 04

1° La tutelle administrative et financière de l'Etat sur CCI France est exercée par le ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie ; 2° La tutelle des chambres de commerce et d'industrie de région et des chambres de commerce

Article R230-30-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 40 > 48

proportion, rapportée à la valeur totale hors taxe des achats des produits destinés à entrer dans la composition des repas servis pour chaque restaurant collectif.

Article 20-2

Une convention entre les parties établit les droits et obligations concernés.

Article 1

Directeur général (hors échelle E). Délégué adjoint. Directeur (hors échelle E). Délégué. Chef de service. Ingénieur en chef des télécommunications. Ingénieur des télécommunications. Administrateur civil.

Article 3

La destination de construction commerce et activité de service prévue au 3° de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme comprend les sept sous-destinations suivantes : artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services

Article 6

Si le siège ou le nouvel établissement du titulaire est situé dans le ressort d'une autre chambre de commerce et d'industrie, la chambre de commerce et d'industrie qui a reçu l'avis vérifie la réalité du déplacement et transmet le dossier à la chambre

Article R232-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 70

déposé au greffe du tribunal de commerce de , où elle est immatriculée au registre du commerce et des sociétés, le rapport relatif à l'impôt sur les bénéfices en application des dispositions des articles L. 232-6, L. 232-6-1, L. 233-28-1 ou L. 233-28

Article L713-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 08

Lorsqu'il est fait application du deuxième alinéa, la chambre de commerce et d'industrie régionale et les chambres de commerce et d'industrie territoriales qui lui sont rattachées définissent des sous-catégories communes sous l'autorité de la chambre

Article Annexe tableau n° 5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 26 > 07

de France Polynésie française 1 Nouvelle-Calédonie 1 Mayotte 2 Iles Wallis-et-Futuna 1 Français établis hors de France 4 Saint-Pierre-et-Miquelon 1 Français établis hors de France 4 Français établis hors de France

Article L341-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 98 > 48

L'ensemble des contrats conclus entre, d'une part, une personne physique ou une personne morale de droit privé regroupant des commerçants, autre que celles mentionnées aux chapitres V et VI du titre II du livre Ier du présent code, ou mettant à disposition

Article R711-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 17

Au cours de la mandature, le président de la chambre de commerce et d'industrie de région peut proposer à l'assemblée générale de modifier la composition du bureau, ou de remplacer certains membres en dehors des membres de droit.

Article L711-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 93 > 10

Les chambres de commerce et d'industrie locales exercent les missions de proximité dévolues à toute chambre de commerce et d'industrie territoriale, conformément aux articles L. 711-1 à L. 711-4, dans le respect des orientations définies par l'assemblée

Article R711-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 16 > 07

Le groupement interconsulaire peut être dissous par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie, sur proposition des chambres intéressées.

LEGIARTI000049975993

Fonds de commerce agricoles et libéraux, entrepreneur individuel, droit des sociétés civiles et commerciales, autres groupements, entreprises en difficulté - droit privé et droit public de l'immeuble.

Article 12

Pour servir en position de service détaché, de non-activité ou hors cadres auprès de l'entreprise nationale ou d'une société dont elle détient le contrôle après acceptation d'un contrat à durée indéterminée avec maintien de l'ancienneté détenue au sein

Article 3

- Code de commerce Art. L145-5 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L145-2

Article R721-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 46 > 20

Le Conseil national des tribunaux de commerce élabore un recueil des obligations déontologiques des juges des tribunaux de commerce, qui est rendu public.