Codes de loi français

Article 13

III - La durée du congé, qui ne peut excéder cent heures par an ne peut être imputée sur la durée du congé payé annuel.

Article 2

Lorsque, pour quelque cause que ce soit, le siége d'un membre élu du comité devient vacant, il est attribué pour la durée du mandat restant à courir au premier candidat non élu figurant sur la même liste Les membres élus du comité peuvent se faire représenter

Article 40

Pendant la durée du stage, les stagiaires qui n'avaient pas la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire perçoivent le traitement afférent au 1er échelon du grade d'adjoint technique de 2e classe.

Article L235-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 09 > 96

-Le fait de refuser de se soumettre aux vérifications prévues par l'article L. 235-2 est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende. II.

Article Annexe 7

: : : : : : 2ème échelon : 2 ans 6 mois : 2 ans.

Article Annexe 8

: : : : : : 7ème échelon : 3 ans 6 mois : 3 ans.

Article Annexe 3 bis

: : : : : : 4ème échelon : 2 ans 6 mois : 2 ans.

Article 5

Les greffiers de chambre recrutés parmi les agents non titulaires sont nommés par le premier président de la Cour des comptes à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées moyennes fixées à l'article 2 pour chaque avancement d'échelon

Article L4121-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 62

Le temps de service des militaires mineurs admis en qualité d'élèves des établissements d'enseignement technique et préparatoire militaire et âgés de plus de seize ans et le temps de service des militaires mineurs de plus de dix-sept ans sont limités

Article Annexe 6 bis

. :===================================================: : ECHELON : DUREE MAXIMUM : DUREE MINIMUM : :---------------:-----------------:-----------------: : 1er échelon : 2 ans : 1 an 6 mois.

Article 4

La durée des périodes de services validés s'exprime en trimestres.

Article 1

Pour les titres de participation non cotés et les autres éléments d'actif immobilisé, ainsi que pour les titres de placement non cotés, la fraction acquise à compter du 1er janvier 1980 est calculée en proportion de la durée de détention du bien depuis

Article 18

Correcteur Correcteur Classe exceptionnelle : 2e échelon 5e échelon Ancienneté acquise majorée de 1 an dans la limite de 2 ans. 1er échelon 4e échelon Ancienneté acquise.

Article ANNEXE

FORMAT 147 mm x 99 mm

Article 16

Toutefois, peuvent bénéficier d'un contrat définitif dès leur recrutement les personnes qui ont déjà été employées par l'Etat en qualité d'enseignants pendant une durée minimum de trois ans à temps plein ou leur équivalent, sous réserve d'avoir subi une

Article 16

1 an 3 mois 3e échelon 1 an 3 mois 1 an 3 mois 4e échelon 2 ans 1 an 9 mois 5e échelon 2 ans 1 an 9 mois 6e échelon 2 ans 1 an 9 mois 7e échelon 2 ans 1 an 9 mois 8e échelon 3 ans 2 ans 6 mois 9e échelon

Article 6

La durée du temps passé dans les trois premiers échelons pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à deux ans. La durée du temps passé dans le quatrième échelon est fixée à trois ans.

Article 2

Toutefois, la durée minimale des versements nécessaires à la constitution d'une rente est diminuée, dans les conditions fixées ci-après en faveur de ceux des intéressés qui sont âgés de plus de cinquante ans au 1er janvier 1977 : AGE DU SOCIETAIRE

Article 2

Toutefois, la durée minimale des versements nécessaires à la constitution d'une rente est diminuée, dans les conditions fixées ci-après, en faveur des intéressés qui ont atteint au moins l'âge de cinquante et un ans au 6 février 1995 : AGE DU

Article L134-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 55 > 46

La décision administrative qui accorde la prolongation fixe sa durée. Celle-ci est limitée à ce qui est strictement nécessaire pour que l'équilibre économique de l'exploitation soit atteint. II.