Codes de loi français

Article L1322-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 83

à L. 1322-7 prive le propriétaire de la jouissance du revenu au-delà du temps d'une année ou lorsque après les travaux le terrain n'est plus propre à l'usage auquel il était employé, le propriétaire de ce terrain peut exiger du propriétaire de la source

Article R1333-137

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 27

ou d'autorisation ayant des conséquences sur les intérêts mentionnés à l'article L. 1333-7 ; 3° Toute extension du domaine couvert par la déclaration, l'enregistrement ou l'autorisation initiale ; 4° Toute modification des caractéristiques d'une source

Article R1322-44-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 29 > 29

Une eau minérale naturelle conditionnée est librement importée si elle est inscrite sur la liste, publiée au Journal officiel de l'Union européenne, des eaux minérales naturelles reconnues comme telles par les Etats membres de l'Union européenne.

Article L541-21-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 62 > 71

A compter du 1er janvier 2027, les biodéchets entrant dans un traitement aérobie ou anaérobie ne sont considérés comme recyclés que si, conformément au présent article L. 541-21-1, ils ont été triés à la source.

Article 24

-Le I s'applique aux retenues à la source dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2022.

Article MS 24

. - Les appareils surpresseurs doivent pouvoir fonctionner en utilisant deux sources distinctes d'énergie.

Article 381 Q

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 67 > 89

Les dispositions relatives au recouvrement prévues au titre IV du livre des procédures fiscales pour les impôts recouvrés par les comptables de la direction générale des finances publiques sont applicables au recouvrement de la retenue à la source perçue

Article 1100-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 00 > 67

Les obligations qui naissent d'un fait juridique sont régies, selon le cas, par le sous-titre relatif à la responsabilité extracontractuelle ou le sous-titre relatif aux autres sources d'obligations.

Article 39 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 25

La déclaration mentionnée à l'article 87-0 A du code général des impôts comporte : 1° Pour la personne tenue d'effectuer la retenue à la source : a) Les numéros d'identification mentionnés à l'article R. 123-221 du code de commerce ; b) Le numéro de la

Article 2

Le décret n° 46-705 du 11 avril 1946 modifié relatif à la définition des eaux-de-vie de vin de Bourgogne est abrogé.

Article 1

Les ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts régis par le décret n° 2002-261 du 22 février 2002 susvisé peuvent porter l'uniforme :

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 84

Toute plate-forme de travail doit présenter une surface antidérapante, permettre l'écoulement des eaux et des boues, empêcher le risque de chute.

Article 7

3° Gérer et traiter les boues issues du traitement des eaux usées et satisfaire le cas échéant les obligations de stockage relatives à ces boues.

Article 4

Le cahier des charges de l'indication géographique " Marc de Champagne " ou " Marc champenois " ou " Eau-de-vie de marc champenois " est ainsi modifié :

Article 54

Les chauffe-eau électriques à accumulation ont une constante de refroidissement inférieure ou égale à leur valeur C r r r -0,53 r r

Article ANNEXE 1

CONTENU DE LA DEMANDE D'AUTORISATION D'UTILISATION D'UNE EAU AUTRE QUE L'EAU DESTINÉE À LA CONSOMMATION HUMAINE POUR L'ALIMENTATION DU BASSIN D'UNE PISCINE

Article 30-8

Les dispositions suivantes sont applicables aux eaux ayant été en contact avec les sous-produits animaux ou avec des surfaces susceptibles d'être souillées par ceux-ci.

Article 6

Le comité régional vins et eaux-de-vie créé pour la région Val de Loire Centre est composé, ainsi qu'il suit, de :

Article 52-8

Les dispositions suivantes sont applicables aux eaux ayant été en contact avec les sous-produits animaux ou avec des surfaces susceptibles d'être souillées par ceux-ci.