Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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7 110 résultats pour « election des délégués cantonaux »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 28
En application de l'article 34 de la loi du 5 juillet 2010 susvisée, les élections des représentants des personnels des administrations parisiennes aux comités techniques et aux commissions administratives paritaires sont reportées à la date du renouvellement
Article 1
Dans le cadre de la campagne électorale des élections législatives de juin 2022, après vérification et dénombrement des déclarations de rattachement indiquées par les candidats dans les conditions prévues à l'article R. 103-1 du code électoral, les partis
Article 1-8
Dans ce cas, de nouvelles élections sont organisées dans un délai de trois mois.
Article 7
Les représentants de l'administration titulaires et suppléants au sein de la commission consultative paritaire visée à l'article 1er sont nommés par arrêté du ministre du budget dans les quinze jours suivant la proclamation des résultats des élections
Article 3
Une élection générale des conseillers prud'hommes aura lieu avant le 31 décembre 1979. Le mandat des conseillers actuellement en fonctions prendra fin à la date de l'installation des conseillers nouvellement élus.
Article R7343-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 02
Pour chaque élection, le bureau de vote établit un procès-verbal du vote électronique composé de pages numérotées.
Article L293-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 50
Dans le mois qui suit son élection, l'Assemblée de Corse procède à la répartition de ses membres entre les collèges chargés de l'élection des sénateurs dans les départements de Corse-du-Sud et de Haute-Corse.
Article L2314-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 11
Sont informées, par tout moyen, de l'organisation des élections et invitées à négocier le protocole d'accord préélectoral et à établir les listes de leurs candidats aux fonctions de membre de la délégation du personnel les organisations syndicales qui
Article R2333-120-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 64
La signature des requêtes et mémoires par l'un de ces mandataires vaut constitution et élection de domicile chez lui.
Article R421-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 34
Il est procédé à une nouvelle élection du président après chaque renouvellement du conseil d'administration dans les cas prévus aux I à IV de l'article R. 421-8, ainsi qu'en cas de cessation anticipée de ses fonctions d'administrateur ou d'empêchement
Article D253-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 63
Il peut déléguer, à titre permanent, sa signature au directeur adjoint de la caisse ou à un ou plusieurs agents de l'organisme.
Article R222-16-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 00 > 89
Dans chaque région académique un délégué régional académique à la recherche et à l'innovation est placé sous l'autorité du recteur de région académique, ou par délégation de ce dernier, sous l'autorité du recteur délégué à l'enseignement supérieur, à
LEGIARTI000051835882
SSCT Mode de désignation Titulaires Suppléants Comité social d'administration de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel Institut Mines-Télécom Directeur général de l'Institut Institut 43,15 56,85 10 10 OUI Élection
Article 21
Le tuteur fait connaître au juge le délégué auquel il entend confier la tutelle d'un individu ou d'une famille.
Article L2113-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 24 > 55
Le conseil municipal d'une commune nouvelle peut décider, à la majorité des deux tiers de ses membres, la création dans une ou plusieurs communes déléguées d'un conseil de la commune déléguée, composé d'un maire délégué et de conseillers communaux, dont
Article R233-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 86
Chaque membre du groupement est représenté au comité, selon la répartition fixée par les statuts : 1° Soit par un nombre de délégués fixé au prorata de ses droits de participation ; 2° Soit par un seul délégué disposant d'un nombre de voix proportionnel
Article D723-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 19 > 61
représentant au moins le quart des délégués de chacun des trois collèges et au moins la moitié des délégués qui composent l'assemblée générale.
Article 23
Les élections sont organisées pour la première circonscription, par le préfet du Val-de-Marne, pour la seconde, par le préfet des Yvelines.
Article 7
Les vice-présidents suppléent, dans l'ordre de leur élection, le président en cas d'absence ou d'empêchement.
Article R713-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 24 > 95
En vue des élections organisées en application de l'article L. 723-11, la commission d'établissement des listes électorales mentionnée à l'article L. 713-14 se réunit sur convocation de son président afin d'examiner les demandes d'inscription sur les
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