Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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27 566 résultats pour « engagement par un conjoint de précédentes procédures de divorce »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 3 bis
Lorsque l'appel est mené conjointement par plusieurs organismes visés à l'article 3, ou, pour leur compte, par un organisme unique, la déclaration mentionnée au même article précise les conditions de répartition entre eux des ressources collectées.
Article 7
Durant cette période, ces commissions siègent en formation conjointe.
Article R1432-92
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 20 > 04
Toutefois, ne sont pas éligibles le conjoint du directeur général de l'agence, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, son concubin, ses ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré.
Article 1
vacataires supplémentaires dans les services des visas, les produits résultant de la rémunération des prestations énumérées à l'article 17 de l'annexe du décret du 13 août 1981 susvisé, dans la limite de 0,75 % des recettes des droits de visa de l'année précédente
Article 11
Les dispositions des III, IV et V du présent article sont relatives aux délais applicables aux procédures mentionnées à l'alinéa précédent qui expirent entre le 12 mars 2020 et une date fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale qui ne
Article R663-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 58
La demande de taxe peut être faite dans le délai d'un mois à compter de la communication ou de la notification prévue à l'article précédent, oralement ou par écrit, au greffe du tribunal judiciaire ou de la cour d'appel. Elle est motivée.
Article R6333-6-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 81 > 02
La mise en demeure mentionné à l'alinéa précédent ouvre la procédure contradictoire prévue à l'article R. 6333-6. Au cours de cette procédure, la Caisse des dépôts et consignations peut faire application des dispositions de l'article R. 6333-6-1.
Article 1560
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 41
applicable devant lui, soit par une requête conjointe signée par les avocats les ayant assistées au cours de la procédure participative dans les conditions prévues par le présent paragraphe.
Article D15-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 61 > 69
Cette copie peut être commune à l'ensemble des enregistrements effectués au cours de la procédure.
Article 7
Sous réserve des engagements internationaux souscrits par la France et comportant soit une clause d'assimilation au national, soit une clause de réciprocité dans le domaine de la presse, les étrangers ne pourront, à compter de la publication de la présente
Article 6
Elle a pour conséquence l'application des dispositions du présent titre au personnel de l'entreprise défini à l'alinéa précédent du présent article.
Article 14-3
Les comptes sont présentés avec comparatif des comptes de l'exercice précédent approuvé.
Article R519-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 21 > 82
Dans tous les cas prévus aux alinéas précédents, la cessation de l'engagement de caution n'est pas opposable au créancier pour les créances nées pendant la période de validité de cet engagement.
Article L362-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 46 > 17
membre de l'Union européenne autre que la France établie dans un Etat membre autre que la France peut couvrir ou prendre sur le territoire de la République française, en libre prestation de services à partir de cet établissement, des risques ou des engagements
Article 8
La nature, le programme des épreuves et les règles générales d'organisation des concours sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et de la fonction publique.
Article 12
I. - Les dispositions des articles R. 104-4, R. 104-7 à R. 104-10 et R. 104-12 à R. 104-14 du code de l'urbanisme résultant de l'article 1er du présent décret s'appliquent aux procédures de mise en compatibilité, dans le cadre d'une déclaration d'utilité
Article L243-6-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 95
Le directeur des organismes mentionnés au I du présent article rend compte, avant le 30 juin de chaque année, des transactions conclues l'année précédente.
Article L412-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 45
si ce conjoint, partenaire ou descendant a exercé la profession agricole pendant trois ans au moins ou est titulaire d'un diplôme d'enseignement agricole.
Article R811-83-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 81 > 58
et en lieu et place de celui-ci, engager la procédure disciplinaire dans les conditions prévues à l'articles D. 811-83-11 et prononcer seul les sanctions énumérées au premier alinéa.
Article L621-13-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 33
II. – L'Autorité des marchés financiers décide de la désignation d'un administrateur provisoire au terme d'une procédure contradictoire.
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