[W] a été engagé en qualité de second de cuisine, le 11 novembre 2013, par la société [4] (la société). 2.

demander l'annulation de la décision attaquée ; Considérant qu'il y a lieu, par application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au titre de la procédure de référé engagée

soit leur épaisseur, est atteint du même vice rédhibitoire qui affecte gravement l'installation de fourniture d'eau chaude sanitaire de l'hôpital et rend ainsi l'ouvrage impropre à sa destination et engage

ce qu'elle avait omis de vérifier la régularité du cautionnement consentie par la société Compagnie Financière Frey, quand une telle obligation s'impose aux banques qui sont tenus de vérifier si l'engagement

expertise de Mme A... est utile au regard de l’action en indemnisation complémentaire à la réparation statutaire de l’accident reconnu imputable au service dont elle a été victime qu’elle est susceptible d’engager

-Z... ont bien déposé une demande de prêt bancaire dans les termes et délais du compromis de vente ; que Madame X... ne rapporte pas la preuve de ce qu'elle a engagé des démarches visant à l'obtention

Y..., médecin, s'est engagé à présenter sa clientèle à son confrère, M.

demandes, l'arrêt retient qu'au jour de la convocation pour la signature de l'acte authentique de vente entre le GFA et la SAFER la condition suspensive était réalisée par l'engagement

X..., liquidateur amiable de la société Vili Beni de ce qu'il a repris l'instance engagée par M.

-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 2°) ALORS QUE lorsque l'existence d'une discrimination est révélée par une disparité de traitement, elle suppose la comparaison entre des salariés engagés

Il soutient que : - l’OFII s’est engagé au rétablissement des conditions matérielles d’accueil pour la période du 1er au 11 avril 2025 ; - Mme A... n’a pas introduit de demande indemnitaire préalable

de sa dernière inspection en 2021, l’inspectrice l’appelait à « faire coïncider d’avantage le sensible et l’intelligible » pour conforter son engagement.

Il soutient que : - il a droit à l'indemnisation de ses jours de congés non pris préalablement à son départ à la retraite ; - en revenant sur ses engagements, et en lui refusant le bénéfice de la

, de sécurité et des conditions de travail le 27 août 2006 et a été désigné en cette qualité le 7 septembre 2006 ; que par lettre du 9 janvier 2007, l'employeur lui a confié une mission d'une durée de

fût condamné à leur verser le montant de la clause pénale due en cas de refus de sa part de signer l'acte authentique après la réalisation des conditions suspensives ; ALORS QUE la condition suspensive

d'un locataire dans le paiement de ses loyers est un risque tout à fait prévisible pour le bailleur, qu'il appartient à ce dernier de prendre les mesures qui s'imposent pour faire face à ses propres engagements

suspensive immédiatement après l'expiration du délai contractuel » ; 1°) alors que, d'une part, aux termes de l'article 1176 du code civil, l'engagement affecté d'une condition sans terme fixe subsiste

Par un contrat conclu à la même date, sa compagne, Mme [N] [R], était engagée dans des conditions identiques pour exercer les fonctions d'hôtesse et de cuisinière sur ce voilier.

qualifié de régime à prestations définies et non garanties, institué par décision unilatérale de la société, était à durée indéterminée, en sorte que l'employeur avait la possibilité de dénoncer cet engagement

à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, a violé l'article 885 I bis du code général des impôts ; 2°/ qu'à partir de 2009, à l'issue de la période d'engagement collectif de conservation de six