" établissements " et qui figurent sur la liste mentionnée au deuxième alinéa de l'article 66 de la loi de finances pour 1974 susvisée, sont dotés de l'autonomie financière dans les conditions fixées par le présent décret.

Article 1

—

L'enseignement supérieur d'arts plastiques conduisant à des diplômes nationaux délivrés par des établissements d'enseignement supérieur d'arts plastiques autorisés à cet effet comporte deux cycles.

Article 12

—

président ou du directeur de l'établissement pris après avis de l'instance de l'établissement compétente pour le recrutement des enseignants-chercheurs de même catégorie à des personnalités de nationalité française ou étrangère exerçant des fonctions d'enseignement

Article D461-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 47 > 31

Code de l'éducation

La reconnaissance définie à l'article L. 361-2 est accordée aux établissements d'enseignement artistique dispensant une formation technologique et professionnelle dans le cadre de la formation initiale et conduisant à des diplômes ou titres enregistrés

Article L5134-120

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 68

Code du travail

I. ― Pour faciliter l'insertion professionnelle et la promotion sociale des jeunes dans les métiers du professorat, les établissements publics locaux d'enseignement et les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles

Article 1

—

Conformément aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 23 novembre 1988 susvisé, les établissements autorisés à délivrer, seuls, l'habilitation à diriger des recherches sont, outre les universités, les établissements d'enseignement supérieur public

Article 1 bis

—

Ces fonctions doivent être assurées : -soit dans un groupement de deux établissements représentant un effectif total d'élèves correspondant à plus de 6000 points pondérés ; -soit dans un groupement de trois ou quatre établissements représentant un effectif

Article D643-15-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 93 > 11

Code de l'éducation

Pour les candidats ayant préparé le brevet de technicien supérieur par la voie scolaire dans des établissements d'enseignement public ou des établissements d'enseignement privés sous contrat, par l'apprentissage dans des centres de formation d'apprentis

Article 2

—

Toute personne désirant exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière doit adresser au préfet du département du lieu de son exploitation une demande datée et signée, accompagnée

Article Q 27

—

Des strapontins peuvent être établis dans les dégagements à condition : - qu'ils se relèvent automatiquement ; - qu'étant baissés, ils laissent dans le dégagement un passage libre minimal d'au moins une unité de passage ; - qu'étant relevés, ils maintiennent

Article R4221-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 78

Code général des collectivités territoriales

Tout notaire constitué dépositaire d'un testament contenant un legs en faveur d'une région ou d'un établissement public régional est tenu, dès l'ouverture du testament, d'adresser au président du conseil régional ou au représentant de l'établissement

Article R121-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 49 > 83

Code de l'environnement

Lorsque la concertation est organisée selon des modalités librement fixées en application du I de l'article L. 121-17 et qu'il n'est pas fait appel à un garant, le bilan de la concertation et les mesures qu'il ou elle juge nécessaires pour tenir compte

Article 6

—

d'admission consiste en un entretien avec le jury, destiné à tester l'aptitude du candidat à l'encadrement, entendu au sens large, et à l'animation d'une équipe d'adjoints techniques ainsi qu'à vérifier qu'il dispose des connaissances de base sur les établissements

Article V 41

—

Indépendamment des locaux affectés au culte, les établissements du présent type peuvent comporter : a) Des locaux annexes également ouverts au public tels que : salles de réunion, salles d'enseignement, musées, etc. ; b) Des locaux non ouverts au public

Article 70

—

La commission nationale des guides comprend des représentants des administrations intéressées, notamment des établissements d'enseignement concourant à la délivrance des diplômes préparant à la carrière de guide interprète des agents de voyages, des associations

Article 6

—

Article 1

—

Les écoles et les établissements d'enseignement ouvrant droit au bénéfice d'une mutation prioritaire et de l'avantage spécifique d'ancienneté mentionnés à l'article 1er (2°) du décret du 21 mars 1995 susvisé figurent sur une liste annexée au présent arrêté

Article 5

—

Toute vacance d'emploi de directeur général, de directeur d'école interne et de directeur des établissements d'enseignement supérieur agricole publics fait l'objet d'un avis de vacance publié au Journal officiel de la République française ainsi que sur

Article 7

—

Le taux de cotisations applicable aux élèves des établissements privés d'enseignement technique et de formation professionnelle agricoles (y compris Haut-Rhin, Bas-Rhin et Moselle) est fixé à 0,40 %, dont 0,02 % de majoration en application de l'article

Article 1

—

Les maîtres contractuels et agréés à titre provisoire des établissements d'enseignement privés sous contrat bénéficient des mêmes modalités d'accomplissement et d'évaluation de leur année de stage que celles applicables aux personnels stagiaires de l'enseignement

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