Epreuve de Prévention-santé-environnement (PSE) : coefficient 1 - appliquer une méthode d'analyse d'une situation de la vie professionnelle ou quotidienne, et d'une documentation ; 2.

Article 76

—

, lorsqu'elle existe ou est déterminée.

Article L2334-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 99 > 47

Code général des collectivités territoriales

seul tenant et sans enclave autour d'une ou de plusieurs communes centre de plus de 20 000 habitants et dont la densité de population est supérieure ou égale à 150 habitants au kilomètre carré, en prenant en compte la population issue du dernier recensement

Article R1126-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 58

Code de la santé publique

Un nouveau comité est désigné selon les modalités définies au premier alinéa du II de l'article R. 1123-20-1. La demande de réexamen ne peut être attribuée au comité qui a émis le premier avis défavorable.

Article R1125-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 69

Code de la santé publique

Article L225-124

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 42

Code de commerce

Néanmoins, le transfert par suite de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux ou de donation entre vifs au profit d'un conjoint ou d'un parent au degré successible ne fait pas perdre le droit acquis et n'interrompt pas le délai mentionné

Article D111-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 06 > 85

Code de l'énergie

Ce plan précise si l'exploitation de la distribution publique de gaz de pétrole liquéfié par réseau s'opère pendant la durée de la conversion dans le cadre d'une concession, d'un marché public ou d'une régie.

Article L932-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 78

Code de la sécurité sociale

Lorsque les institutions de prévoyance réalisent des opérations ayant pour objet l'acquisition ou la jouissance de droits en cas de vie dans lesquelles un lien est établi entre la revalorisation des cotisations et celle des droits en cas de vie précédemment

Article R112-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 83

Code du patrimoine

Lorsque l'Office central de lutte contre le trafic des biens culturels constate la présence sur le territoire national d'un bien culturel constituant un trésor national au sens de l'article L. 112-2 et dont il présume qu'il est sorti illicitement du territoire

Article R114-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 46 > 12

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

VII. - La population totale d'un ensemble de communes est la somme des populations totales des communes qui le constituent. La population municipale d'un ensemble de communes est la somme des populations municipales des communes qui le constituent.

Article 7

—

autonome des professions libérales mentionnée au 10° de l'article 3 du décret du 19 juillet 1948 modifié assure le service des allocations du régime de base des travailleurs non-salariés des professions libérales, liquidées avec une date d'entrée en jouissance

Article 25-2-1

—

, à ses éléments d'équipements essentiels, à sa sécurité, à sa salubrité, aux modalités de jouissance des parties privatives d'autres copropriétaires ou ne fassent pas l'objet d'une programmation dans le cadre du plan pluriannuel de travaux adopté par

Article 49

—

I - Il sera procédé, dans le délai d'un an suivant l'entrée en vigueur du présent décret, à la révision de tous avantages de vieillesse attribués antérieurement en vertu des décrets n° 49-546 du 21 avril 1949, n° 50-1342 du 23 octobre 1950, n° 52-992

Article 1

—

A titre expérimental et par dérogation aux articles 2 à 6, 8 et 9 de l'arrêté du 5 février 1987 susvisé relatif au concours d'entrée aux écoles de sages-femmes, les épreuves et le classement du concours d'entrée en première année d'études de sage-femme

Article 1

—

La caisse d'allocation vieillesse des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires assure le service des allocations et pensions liquidées avec une date d'entrée en jouissance fixé au 1er juillet 1980 ou à une date antérieure

Article 8

—

La jouissance de cette pension sera immédiate s’ils ont vingt ans de services. Pour ceux qui ont moins de vingt ans de services, la jouissance de la pension sera différée jusqu’à la date où ils auraient réuni vingt ans de services.

Article L123-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 32

Code rural (nouveau)

L'attribution d'une soulte en espèces, fixée le cas échéant comme en matière d'expropriation, peut être mise à la charge de la commune. Cette soulte est recouvrée dans les conditions définies au dernier alinéa de l'article L. 121-24.

Article 1413

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 91

Code général des impôts

. – Lorsque, au titre d'une année, une cotisation de taxe d'habitation sur les résidences secondaires a été établie au nom d'une personne autre que le redevable légal de l'impôt, l'imposition de ce dernier, au titre de la même année, est établie au profit

Article L553-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 45

Code de la sécurité sociale

Lorsqu'il est constaté par l'organisme local de sécurité sociale, à l'occasion de l'instruction d'une demande ou lors d'un contrôle, une disproportion marquée entre, d'une part, le train de vie du demandeur ou du bénéficiaire et, d'autre part, les ressources

Article 289-0

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 11

Code général des impôts

établissement stable à partir duquel la livraison de biens ou la prestation de services est effectuée ou, à défaut, son domicile ou sa résidence habituelle, et pour lesquelles l'acquéreur ou le preneur établi en France est redevable de la taxe, sauf

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