Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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70 944 résultats pour « exception tirée de la nullité d'un procès »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 22 e
Les dispositions du chapitre IV du présent arrêté ne sont pas applicables aux tracteurs agricoles ou forestiers disposant d'une fiche de communication, y compris ses annexes, ou d'un procès-verbal d'essais d'un laboratoire d'essais agréé, en ce qui concerne
Article R723-61-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 04 > 60
En cas de dysfonctionnement informatique résultant d'une attaque du système par un tiers, d'une infection virale, d'une défaillance technique ou d'une altération des données, la Commission nationale de contrôle prend toute mesure d'information et de sauvegarde
Article 15
A l'issue des dépouillements, des procès-verbaux sont établis.
Article L2314-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 11
Lorsque le comité social et économique n'a pas été mis en place ou renouvelé, un procès-verbal de carence est établi par l'employeur.
Article 341 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 66
responsables, à l'effet de garantir les créances douanières de toute nature résultant desdits procès-verbaux. 2.
Article R521-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 47
dressant l'état des dépendances de la concession, procès-verbal auquel le futur concessionnaire peut demander d'annexer ses remarques.
Article 11
Par dérogation aux obligations de l'article 10 du présent décret, et à titre exceptionnel, les officiers et commandeurs d'un des deux ordres nationaux peuvent être promus directement aux grades correspondants de l'ordre du Mérite maritime sans avoir à
Article 20
Le titulaire d'un procès-verbal venant à échéance peut demander la reconduction de celui-ci pour une nouvelle période de cinq ans. La demande de reconduction porte également sur les extensions de classement ayant pu être délivrées.
Article R221-14-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 86 > 16
L'huissier de justice qui a procédé à la saisie des biens consulte le registre prévu à l'article R. 521-1 du code de commerce et signifie le procès-verbal de saisie dans un délai de huit jours à compter de son établissement aux créanciers titulaires d'une
Article R2122-87
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 49 > 31
Ne font pas l'objet d'un dépouillement et sont annexés au procès-verbal des opérations de vote : 1° Les plis remis par une personne ne travaillant pas pour le prestataire en charge de l'acheminement postal ; 2° Les plis des électeurs ayant déjà voté
Article L526-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 16 > 87
L'entrepreneur individuel peut, sur demande écrite d'un créancier, renoncer à la dérogation prévue au quatrième alinéa de l'article L. 526-22, pour un engagement spécifique dont il doit rappeler le terme et le montant, qui doit être déterminé ou déterminable
Article L145-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 28
Elle doit, à peine de nullité, reproduire les termes de l'alinéa ci-dessous.
Article 494-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 10
La personne habilitée peut, avec l'autorisation du juge des tutelles, engager seule l'action en nullité ou en réduction prévue aux alinéas ci-dessus.
Article R3414-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 83 > 98
Il est établi un procès-verbal de chaque séance du conseil d'administration, signé par le président de séance et par le secrétaire.
Article R254-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 79 > 24
L'action en nullité à l'encontre du contrat de bail réel immobilier conclu en méconnaissance de l'article L. 254-1 peut être exercée par les parties, dans un délai de cinq ans à compter de la date de signature du contrat de bail réel immobilier.
Article R133-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 50 > 37
La notification de la contrainte mentionnée au 3° de l'article L. 133-9-2 indique, à peine de nullité, le montant des créances à recouvrer, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, la désignation du tribunal compétent et les formes requises
Article D546-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 88 > 27
Le non-respect des délais prévus par les articles D. 546-2 et D. 546-4 du présent code et par les articles D. 621-10 et D. 621-11 du code pénitentiaire ne constitue pas une cause de nullité des convocations ou des actes accomplis en application de ces
Article R255-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 00 > 53
Toute convocation d'assemblée générale de copropriétaires doit être notifiée au preneur d'un bail réel solidaire, au sens de l'article L. 255-1, et à l'organisme de foncier solidaire.
Article 10
En l'absence de l'original du certificat d'immatriculation, le timbre est rendu inutilisable à l'issue du contrôle technique et fait l'objet d'un archivage permettant d'assurer un lien entre chaque timbre et le numéro du procès-verbal correspondant.
Article 4-3
Les autorités de l'Etat membre de nationalité du demandeur d'un laissez-passer européen sont consultées dans les meilleurs délais, et, sauf exception justifiée, au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception de la demande.
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