Codes de loi français

Article 229-III.01

division, il peut être installé au moins deux radeaux de sauvetage d'un type approuvé classe III ou approuvés conformément à la division 311 du présent règlement, d'une capacité globale suffisante pour recevoir 200 % du nombre total des personnes à bord

Article 11

Le présent chapitre s'applique aux personnes protégées dont la mesure de protection est confiée à une personne ou un service mandataire judiciaire préposé d'une personne morale de droit public soumise au décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif

Article L815-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 56

L'allocation de solidarité aux personnes âgées est liquidée et servie par les organismes ou services débiteurs d'un avantage de vieillesse de base résultant de dispositions législatives ou réglementaires après une information spécifique par ces organismes

Article L572-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 82 > 47

Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait, pour toute personne, agissant soit pour son propre compte, soit pour le compte d'une personne morale, de méconnaître l'une des interdictions prévues à l'article L. 524-4.

Article R1112-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 80

relative à la personne, à la personne chargée de la mesure.

Article L1113-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 72 > 11

Les dispositions de l'article L. 1113-7 sont portées à la connaissance de la personne admise ou hébergée ou de son représentant légal s'il s'agit d'un mineur, au plus tard le jour de sa sortie de l'établissement ou, en cas de décès, à celle de ses héritiers

Article 60-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 90

Chaque intervention dans des locaux ou des lieux mentionnés aux articles 60-1, 60-2 et 60-4 se déroule en présence de la personne concernée ou de son représentant ou, à défaut, d'une personne requise à cet effet par les agents des douanes et qui ne relève

Article R1111-20-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 40 > 08

Lorsque le bénéficiaire de l'assurance maladie est une personne mineure non émancipée ou une personne majeure faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, les droits prévus à la présente sous-section

Article 559

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 22

Les dispositions qui précèdent sont applicables à la signification d'un acte concernant une personne morale dont le siège est inconnu.

Article 14

définitive ou temporaire d'exercer, prononcée en application de l'article 13-8, et devenue définitive ; b) Pour toute personne qui assume la direction d'un établissement, d'une succursale, d'une agence ou d'un bureau, de n'avoir pas effectué la déclaration

Article L571-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 42

Le fait, pour tout dirigeant d'un établissement de crédit, d'une société de financement ou d'une des personnes morales ou filiales mentionnées aux articles L. 612-24 et L. 612-26, de ne pas répondre, après mise en demeure, aux demandes d'informations

Article D312-157

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 74 > 36

Le médecin coordonnateur doit être titulaire d'un diplôme d'études spécialisées complémentaires de gériatrie, d'un diplôme d'études spécialisées de gériatrie ou de la capacité de gérontologie ou d'un diplôme d'université de médecin coordonnateur d'établissement

Article L821-83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 29

personne intéressée, au vu notamment de son patrimoine et, s'agissant d'une personne physique de ses revenus annuels, s'agissant d'une personne morale de son chiffre d'affaires total ; 4° De l'importance soit des gains ou avantages obtenus, soit des

Article 53

Date de fin de validité du titre de circulation de personne. – Le titre de circulation permanent de personne cesse d'être valable dès la survenance d'un événement suivant :

Article L132-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 29

La vie d'une personne peut être assurée par elle-même ou par un tiers. Plusieurs personnes peuvent contracter une assurance réciproque sur la tête de chacune d'elles par un seul et même acte.

Article 4

Toute personne habilitée par un titulaire de la carte professionnelle à négocier, s'entremettre ou s'engager pour le compte de ce dernier justifie d'une compétence professionnelle, de sa qualité et de l'étendue de ses pouvoirs dans les conditions fixées

Article L631-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 03

S'il s'agit d'une personne morale, le délai court à compter de la radiation consécutive à la publication de la clôture des opérations de liquidation ; 2° La cessation de l'activité, s'il s'agit d'une personne exerçant une activité artisanale, d'un agriculteur

Article R7122-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 15 > 98

Peut être sanctionné d'une amende administrative d'un montant maximum de 800 € pour une personne physique et de 2 000 € pour une personne morale le fait de ne pas avoir porté sur les supports de communication ou la billetterie la mention rendue obligatoire

Article 131-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 73

Le taux maximum de l'amende applicable aux personnes morales est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques par la loi qui réprime l'infraction.

Article 35 ter

I. - Lorsqu'elle est réalisée sans l'accord de l'intéressé, la diffusion, par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support, de l'image d'une personne identifiée ou identifiable mise en cause à l'occasion d'une procédure pénale mais n'ayant