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7 039 résultats pour « expert-comptable et comptable agree »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008230616

Admin. suprême

29 décembre 2004

29 décembre 2004

de liste présent au premier tour dépose à la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables

Source officielle

Page 36 sur 352

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CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007903471

Admin. suprême

15 novembre 1995

15 novembre 1995

comptables agréés et accompagnés des justifications de ses recettes ainsi que des factures, devis ou autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées ou engagées par le candidat ou

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007929779

Admin. suprême

9 octobre 1996

9 octobre 1996

Dans les deux mois qui suivent le tour du scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ... dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables

Source officielle
CC

soc

6079b10c9ba5988459c510e8

Cassation

4 mars 1987

4 mars 1987

qualité d'expert-comptable stagiaire ; que, le 2 juin 1978, il a été licencié pour motif économique ; Attendu que M.

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008153073

Admin. suprême

6 décembre 2002

6 décembre 2002

scrutin ou l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:451027.20220330

Admin. suprême

30 mars 2022

30 mars 2022

Le compte de campagne doit être en équilibre ou excédentaire et ne peut présenter un déficit. (). / Le compte de campagne est présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008261104

Admin. suprême

27 juillet 2006

27 juillet 2006

et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable ; Vu le décret n° 70-147 du 19 février 1970 relatif à l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ; Vu le code de justice administrative

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008256942

Admin. suprême

20 janvier 2006

20 janvier 2006

et la profession d'expert-comptable ; Vu le décret n° 70-147 du 19 février 1970 relatif à l'Ordre des experts- comptables et des comptables agréés ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021996105

Admin. suprême

17 mars 2010

17 mars 2010

de liste présent au premier tour dépose à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables

Source officielle
CC

cr

6137255bcd5801467741cffd

Cassation

7 février 1991

7 février 1991

d'avoir exercé illégalement la profession de comptable agréé ; "1) aux motifs que les établissements Tarpin-Lyonnet, dans la lettre de transmission de ses factures au juge d'instruction (D 41), précisent

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024803133

Admin. suprême

9 novembre 2011

9 novembre 2011

A, et de la SCP Peignot, Garreau, avocat du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables ; - les conclusions de M.

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008232255

Admin. suprême

29 décembre 2004

29 décembre 2004

L'expert-comptable chargé de la présentation du compte de campagne ne peut exercer cette fonction...

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007770694

Admin. suprême

16 décembre 1992

16 décembre 1992

Dans les deux mois qui suivent le tour du scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ... dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007770732

Admin. suprême

16 décembre 1992

16 décembre 1992

Dans les deux mois qui suivent le tour du scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ... dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007835282

Admin. suprême

19 janvier 1994

19 janvier 1994

les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat (...) dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007835405

Admin. suprême

20 octobre 1993

20 octobre 1993

scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007789856

Admin. suprême

18 décembre 1992

18 décembre 1992

scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007789862

Admin. suprême

28 décembre 1992

28 décembre 1992

où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat de tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007789920

Admin. suprême

28 décembre 1992

28 décembre 1992

scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007792736

Admin. suprême

4 décembre 1992

4 décembre 1992

scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts

Source officielle