AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 46 INTIMEE : Demanderesse à l'incident Madame [Z] [T] née le 04 Juillet 1997 à [Localité 5] (41) domiciliée : [Adresse 1] Le Parc

d'une demande tendant à l'annulation de la transaction et en paiement des indemnités liées au licenciement ; Attendu que, pour rejeter les demandes du salarié, l'arrêt énonce qu'il résulte des explications

compte des époux Denis Y..., ce que ces derniers n'avaient jamais prétendu, la cour d'appel qui a ainsi relevé d'office le moyen tiré d'un paiement fait pour le compte d'autrui, sans provoquer les explications

l'arrêté préfectoral de prise de possession du 23 septembre 1993 respectait la procédure prévue par l'article L. 123-10 du Code rural; en retenant la régularité de cette décision sans soulever les explications

1DE/06/40/51/39* Copies : -SA EBIZCUSS.COM -SELAFA MJA en la personne de Me Valérie Leloup-Thomas -Parquet REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

. : P202502271 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mercredi 09 juillet 2025 Audience publique de vacation SAS ACTRONIKA [Adresse

Statuant publiquement, après avoir entendu en leurs explications les parties présentes ou leur représentant à l'audience du 28 Mars 2024 tenue publiquement et pris connaissance des pièces déposées au Greffe

de l'ouvrage de modifier certaines techniques de construction à condition de remplacer ces éléments par des prestations identiques ou supérieures, a soulevé d'office ce moyen sans provoquer les explications

ce seul fondement, avait manifesté depuis la séparation l'intention de reprendre la vie commune, la cour d'appel a privé sa décision de base légal au regard de l'article 242 du Code civil; d'autre part

Les parties ont été convoquées à notre audience du 27 novembre 2007. M.

à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

actes accomplis antérieurement ; Attendu qu'en statuant ainsi, la chambre de l'instruction a justifié sa décision sans méconnaître les dispositions légales et conventionnelles invoquées ; Que, d'une part

attendu que la cour d'appel, qui a constaté qu'elle n'était saisie que par le seul contredit de compétence formé par la société Ardennes chicorées, en a justement déduit, sans avoir à provoquer les explications

les explications des parties, la Cour d'Appel a violé l'article 16 du Code de Procédure Civile ; 2°) (subsidiaire) ALORS QU'il résultait au titre des clauses particulières du bail conclu entre Madame

préjudice résultant d'un défaut d'isolation constitutif d'un vice justiciable de la garantie décennale, qu'ainsi, la Cour d'appel a violé les articles 1792 et 2270 du Code civil, alors que, d'autre part

Adresse 2] [Adresse 2] Non comparant CONTRE : Maître [I] [Y] [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Laurence JACQUES FERRI, avocat au barreau de NIMES Comparante Toutes les parties

le tribunal a violé ce texte ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 avril 2010, entre les parties

un appel provoqué qui aurait dû être formé par assignation à l'égard du liquidateur et que ses conclusions n'ont pas été notifiées à celui-ci ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans provoquer les explications