Est puni des mêmes peines le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information faisant croire à un sinistre et de nature à provoquer l'intervention inutile des secours.

Article Annexe art. 10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 77

Arrêté du 21 septembre 1982 relatif à l'extension à l'ensemble du territoire des dispositions générales relatives aux mesures de sécurité à observer dans les travaux d'aménagement, d'entretien et de réparation des navires et bateaux contenant ou ayant contenu des liquides inflammables ou des gaz combustibles liquéfiés.

Si, lors d'un examen prescrit par les articles ci-dessus, il apparaît que la teneur de l'atmosphère en vapeurs ou gaz combustibles excède le dixième de la limite inférieure d'explosibilité, tous travaux à feux nus doivent être immédiatement interrompus

Article R311-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 79

Code de la sécurité intérieure

Un référentiel général des armes, accessible en ligne, recense, de manière actualisée, l'ensemble des caractéristiques techniques des armes à feu portatives des catégories A, B et C fabriquées, transformées, introduites ou importées sur le territoire

Article GZ 7

—

de degré 1 heure au moins réalisées en matériaux classés MO ; - soit dans un local contigu au bâtiment accessible au public séparé de celui-ci par des murs coupe-feu de degré 1 heure au moins réalisés en matériaux classés MO.

Article 11

—

constructives visent à ce que la ruine d'un élément de structure n'entraîne pas la ruine en chaîne de la structure du bâtiment, notamment les locaux avoisinants, et ne favorise pas l'effondrement de la structure vers l'extérieur du premier local en feu

Article 223 a-II-2/12

—

au feu des cloisonnements n'est pas diminuée.

Article 5

—

cas d'incendie (seuil des effets thermiques de 5 kW/m2) ; Les distances sont au minimum soit celles calculées par la méthode FLUMILOG (référencée dans le document de l'INERIS Description de la méthode de calcul des effets thermiques produits par un feu

Article ANNEXE I

—

soupape de sûreté et du dispositif limiteur de surpression prévus par le règlement n° 67 tel que modifié par sa série 01 d'amendements, et répondant aux prescriptions techniques de ce règlement en ce qui concerne leur construction, leur comportement au feu

Article 2

—

Toute publication périodique désirant faire de la publicité pour les armes à feu et leurs munitions mentionnées à l'article 1er de la loi du 12 juillet 1985 précitée, doit adresser une demande au secrétariat de la commission paritaire des publications

Article 321-1.06

—

Les laboratoires agréés pour effectuer les essais définis par l'arrêté du 21 novembre 2002 sont listés dans l'arrêté du 5 février 1959 modifié portant agrément des laboratoires d'essais sur le comportement au feu des matériaux. 2.

Article SC 36

—

Il peut se décrocher dans le dessous de scène afin de permettre de loger l'orchestre, à condition que le plancher de scène couvrant le décrochement soit plein et coupe-feu de degré 2 heures.

Article Annexe à l'article OA 29

—

Conduite à tenir en cas d'incendie En cas d'incendie dans votre chambre et si vous ne pouvez pas maîtriser le feu : - prenez des vêtements chauds ; - quittez votre chambre en refermant bien la porte ; - prévenez le personnel de l'établissement et rejoignez

Article 54-2

—

Les dispositions prévues aux articles 17, 18, 20, 21, 22, 23, 34, 34 a, 35, 36, 43 b. 43 c, 45 a et 45 b ci-dessus et relatives à l'agrément des lampes équipant les dispositifs d'éclairage et de signalisation ne sont applicables qu'aux feux des véhicules

Article U 56

—

. - Les blocs opératoires doivent être limités par des murs, planchers et cloisons coupe-feu de degré 2 heures et par des portes pare-flammes de degré 1/2 heure munies d'un système de fermeture automatique.

Article 136

—

Les méthodes ainsi prescrites, remblayage, foudroyage ou toute autre, doivent parer au risque d'éboulement, prévenir l'éclosion des feux et assurer l'aérage du chantier sans accumulation dangereuse de grisou dans les vieux travaux.

Article L122-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 24

Code des assurances

Toutefois, il ne répond pas, sauf convention contraire, de ceux occasionnés par la seule action de la chaleur ou par le contact direct et immédiat du feu ou d'une substance incandescente s'il n'y a eu ni incendie, ni commencement d'incendie susceptible

Article R567-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 49 > 16

Code de l'environnement

Le préfet de département délimite la “zone de danger” prévue à l'article L. 567-4 en se fondant sur la carte mentionnée à l'article L. 567-1 et peut recourir à d'autres informations relatives au danger prévisible de feux de forêt et de végétation, en

Article R316-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 46

Code de la sécurité intérieure

Le transfert d'armes à feu, munitions et leurs éléments des catégories A1, B et C entre deux Etats membres avec emprunt du territoire national n'est pas soumis à l'accord préalable mentionné à l'article R. 316-16 dès lors que ce dernier est accompagné

Article 21

—

de l'aménagement et du logement territorialement compétent : - de tout événement accidentel ayant entraîné une perte de confinement du produit impliquant une évacuation de personnes ou une interruption de circulation significatives ou suivie d'une explosion

Article PE 23

—

à l'extérieur du local où le feu a pris naissance.

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