La documentation permet l'évaluation de l'instrument du point de vue de sa conformité aux exigences pertinentes et inclut une analyse et une évaluation adéquates du ou des risques.

Article L3221-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 44

Code des transports

Toute opération de transport public routier de marchandises est rémunérée sur la base : 1° Des prestations effectivement accomplies par le transporteur et ses préposés ; 2° Des durées pendant lesquelles le véhicule et son équipage sont à disposition en

Article L8211-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 17 > 13

Code du travail

constitutives de travail illégal, dans les conditions prévues par le présent livre, les infractions suivantes : 1° Travail dissimulé ; 2° Marchandage ; 3° Prêt illicite de main-d'oeuvre ; 4° Emploi d'étranger non autorisé à travailler ; 5° Cumuls irréguliers

Article 52

—

. - Le chef du service des douanes ou son délégué dûment mandaté peut exiger la communication des papiers et documents de toute nature relatifs aux opérations intéressant leur service. " Ces documents doivent être conservés par les intéressés pendant

Article 2

—

L'information mentionnée ci-dessuscomprend : 1° L'apposition, dans les locaux destinés à recevoir la clientèle ainsi que dans les emplacements ou véhicules aménagés en vue d'effectuer des ventes ou des prestations de services, d'un document écrit reproduisant

Article D341-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 41 > 28

Code monétaire et financier

démarcheurs personnes physiques et les personnes physiques ayant le pouvoir de gérer ou d'administrer les personnes morales mandatées en application du I de l'article L. 341-4 doivent remplir les conditions suivantes : 1° Avoir la majorité légale ; 2° Justifier

Article L310-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 63

Code des assurances

Le ministre peut exiger la communication des documents à caractère contractuel ou publicitaire ayant pour objet une opération d'assurance ou de capitalisation.

Article L6312-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 49

Code de la santé publique

Le transport de personnes décédées, en vue de prélèvement à des fins thérapeutiques, effectué à l'aide de moyens de transports terrestres, aériens ou maritimes, spécialement adaptés à cet effet, est considéré comme un transport sanitaire depuis le lieu

Article Annexe

—

sans fabrication de fonte ni fabrication d'acier 27. 1ZD 3,70 Fabrication de fonte ou d'acier 27. 1ZE 4,70 Fabrication de tubes en fonte 27. 2AA 5,70 Fabrication de tubes en acier ou de tubes isolateurs (sauf tubes en fonte) 27. 2CC

Article ANNEXE ART. 19

—

Les sages-femmes ayant cotisé moins de dix ans mais au moins un an au présent régime ou au régime facultatif mentionné à l'article 18 ci-dessus peuvent faire prendre en compte, en vue de justifier de la condition de durée d'exercice requise par le décret

Article 5

—

Le juge vérifie le bien-fondé de la demande d'autorisation qui doit comporter tous les éléments d'informations en possession du demandeur de nature à justifier la visite.

Article 229-II-1.22

—

Avant les essais à la mer d'un navire, il doit être vérifié que toutes les installations de sécurité (extinction, détection ...) sont en état de fonctionnement et que les consignes de fonctionnement de ces installations sont connues du personnel présent

Article Annexe

—

, achat, documentation, instrumentation, commercial...).

Article L726-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 08 > 13

Code de la sécurité intérieure

Les titulaires d'une formation initiale aux premiers secours qui participent aux opérations de secours organisées sous le contrôle des autorités publiques ou aux dispositifs prévisionnels de secours ou qui assurent une mission d'enseignement aux premiers

Article L515-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 39

Code monétaire et financier

Lorsqu'elles ne collectent pas de fonds remboursables du public mentionnés à l'article L. 312-2, les entreprises qui gèrent à titre de profession habituelle des sociétés créées en vue de la réalisation même non habituelle des opérations mentionnées à

Article R214-30-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 41 > 44

Code rural (nouveau)

Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise le contenu du document d'information prévu au 2° du I de l'article L. 214-8, et celles de ses mentions essentielles qui doivent figurer sur les équipements utilisés pour la présentation des animaux

Article 129

—

Les opérations de chaque géomètre expert sont retracées dans des documents comptables destinés, notamment, à constater les versements de fonds et remises d'effets ou valeurs qui lui sont faits au titre de son activité d'entremise immobilière ou de gestion

Article 1502

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 91

Code général des impôts

. – Les propriétaires qui exploitent un établissement industriel sont tenus de communiquer au siège de l'exploitation, à la demande de l'administration, tous inventaires, documents comptables et pièces de dépenses de nature à justifier de l'exactitude

Article L120-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 15

Code du service national

L'Agence du service civique remet à la personne qui effectue soit un engagement de service civique, soit un service volontaire européen en France, un document intitulé " carte du volontaire " lui permettant de justifier de son statut auprès des tiers,

Article 2

—

-Lorsqu'il s'agit d'une opération de transport d'un produit de même nature, réalisée pour le compte d'expéditeurs ou de destinataires multiples, le document peut comporter les indications suivantes : a) Date du premier enlèvement ou de la première livraison

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