CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

110 537 résultats pour « fait de concurrence »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201074

Cassation

23 juin 2016

23 juin 2016

et des productions que l'ordonnance du 18 juin 2013, qui vise de manière formelle le risque de dépérissement des preuves et la nécessité d'un effet de surprise, est motivée par renvoi à la nature des faits

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

615e0d48c25a97f0381f4cad

Appel

18 décembre 2014

18 décembre 2014

[K] a manqué à son engagement de non rétablissement et en déduit qu'elle est victime de faits de concurrence déloyale de la part de la société Piedefer.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10082

Cassation

1 mars 2017

1 mars 2017

ne peut prospérer ; 1°) Alors, en premier lieu, que le trouble manifestement illicite peut être constitué par des faits de concurrence déloyale ; que dès lors que deux sociétés sont en situation de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

Piafc/Taxi 4

6162d67ca2a5768a176c5635

Appel

9 novembre 2012

9 novembre 2012

génératrice pour cette société d'un préjudice économique certain ; Les faits de concurrence déloyale sont donc établis ; Sur le préjudice : La société Sebdo se fonde sur les dispositions de

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

603236587c78d06cce6b5c58

Appel

28 mars 2018

28 mars 2018

Fédération Nationale des Métiers du Stationnement, - condamner conjointement et solidairement M. et Mme [I] au paiement d'un euro symbolique à titre de dommages et intérêts provisionnels, à raison des faits

Source officielle
TJ

REFERES

68f950c5de0ebe408dac8568

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Ces mots-clés comprennent des noms de clients de la SAS RECKLI FRANCE (pièce de la SAS RECKLI FRANCE n°69) et des références de ses produits de sorte qu’ils sont en lien direct avec les faits de concurrence

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c96fbd3db21cbdd88508

Appel

23 mars 2006

23 mars 2006

assigné la société DAVIDISQUES devant le tribunal de commerce de Saint-Étienne pour obtenir sa condamnation au paiement de la somme de 15 000 ç en réparation de son préjudice financier consécutif aux faits

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

603507ca9d35aa345b939af6

Appel

30 juin 2016

30 juin 2016

Iniciativas a établi dans sa requête la réalité d'un litige potentiel, l'absence de preuve de faits de concurrence déloyale au stade de la requête ne pouvant être considérée comme une absence de motif

Source officielle
CC

comm

6079d3b39ba5988459c59878

Cassation

3 mai 2006

3 mai 2006

28 février 1995, trompé les opérateurs et les consommateurs sur la nature et les qualités substantielles du fromage irrégulièrement dénommé "Emmental" de sorte que le juge pénal n'a pu décider sur le fait

Source officielle
CA

Chambre 1 A

63d0d59081a7b805de12b4f9

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

ou de parasitisme, à établir avec certitude les faits de concurrence déloyale qu'il invoque, pour peu qu'il justifie, au jour de la requête, d'un motif légitime impliquant que soient caractérisés des

Source officielle
CC

comm

61372194cd580146773f4f01

Cassation

21 avril 1992

21 avril 1992

Lucien Y... des faits de concurrence déloyale commis dans le cadre de cette société et au nom de cette dernière, dont M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200247

Cassation

18 février 2016

18 février 2016

[H] ; que le juge de la rétractation doit apprécier la légitimité du motif aussi bien à la date de la requête qu'à celle où il statue ; que la requête visait les faits de concurrence déloyale reprochés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c947bd3db21cbdd87d46

Appel

1 décembre 2005

1 décembre 2005

conséquence - qu'ainsi pour la première, elle n'a été évoquée que le 20 janvier 2000, soit plus de six mois après les faits du 16 juin 1999 et pour la seconde, elle ne peut constituer une faute, dès lors

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00595

Cassation

11 juin 2013

11 juin 2013

TEXAS DE FRANCE reproche cette faute à ses adversaires, notamment pour avoir vendu des produits contrefaits à bas prix, mais cela ne suffit pas à caractériser des faits de concurrence déloyale et parasitaire

Source officielle
TCOM

REFERE

69dfcae2cdc6046d475978e7

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Notre ordonnance rendue sur la requête des sociétés MG [A] et MG SERVICES a été rendue en vue d'établir des preuves de faits de concurrence déloyale commis par les sociétés RPG ELECTRIC, RAPTOR LOCATION

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cadebd3db21cbdd8c5d0

Appel

25 septembre 2008

25 septembre 2008

ADT Télésurveillance la somme de 116. 844 à titre de dommages-et-intérêts pour des faits de concurrence déloyale et celle de 3. 000 au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La S. A.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

603362b900cc321461ff7bad

Appel

27 juin 2017

27 juin 2017

de risque de confusion entre les signes en cause ; Considérant que le jugement sera dès lors confirmé en ce qu'il a dit que le délit civil de contrefaçon n'était pas caractérisé ; VI - Sur les faits

Source officielle
TCOM

.

69c92e8bcdc6046d4766e4ab

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

que les sociétés ETHICA et ETHICA BTP lui reprochaient de potentiels faits de concurrence déloyale.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00234

Cassation

11 mars 2014

11 mars 2014

le 11 décembre 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait

Source officielle
TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69e33fb5cdc6046d47aa8b2c

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Elle prétend qu'il ne peut lui être fait le reproche d'avoir exercé ses droits à la défense et faire valoir ses droits relativement aux faits de concurrence déloyale subis et demande le débouté de M.

Source officielle

Page 36 sur 5527

← PrécédentSuivant →