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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201074
23 juin 2016
et des productions que l'ordonnance du 18 juin 2013, qui vise de manière formelle le risque de dépérissement des preuves et la nécessité d'un effet de surprise, est motivée par renvoi à la nature des faits
Pôle 5 - Chambre 5
615e0d48c25a97f0381f4cad
18 décembre 2014
[K] a manqué à son engagement de non rétablissement et en déduit qu'elle est victime de faits de concurrence déloyale de la part de la société Piedefer.
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10082
1 mars 2017
ne peut prospérer ; 1°) Alors, en premier lieu, que le trouble manifestement illicite peut être constitué par des faits de concurrence déloyale ; que dès lors que deux sociétés sont en situation de
Pôle 5 - Chambre 2
Piafc/Taxi 4
6162d67ca2a5768a176c5635
9 novembre 2012
génératrice pour cette société d'un préjudice économique certain ; Les faits de concurrence déloyale sont donc établis ; Sur le préjudice : La société Sebdo se fonde sur les dispositions de
Pôle 1 - Chambre 3
603236587c78d06cce6b5c58
28 mars 2018
Fédération Nationale des Métiers du Stationnement, - condamner conjointement et solidairement M. et Mme [I] au paiement d'un euro symbolique à titre de dommages et intérêts provisionnels, à raison des faits
REFERES
68f950c5de0ebe408dac8568
7 octobre 2025
Ces mots-clés comprennent des noms de clients de la SAS RECKLI FRANCE (pièce de la SAS RECKLI FRANCE n°69) et des références de ses produits de sorte qu’ils sont en lien direct avec les faits de concurrence
Cour d'Appel
6253c96fbd3db21cbdd88508
23 mars 2006
assigné la société DAVIDISQUES devant le tribunal de commerce de Saint-Étienne pour obtenir sa condamnation au paiement de la somme de 15 000 ç en réparation de son préjudice financier consécutif aux faits
Pôle 1 - Chambre 8
603507ca9d35aa345b939af6
30 juin 2016
Iniciativas a établi dans sa requête la réalité d'un litige potentiel, l'absence de preuve de faits de concurrence déloyale au stade de la requête ne pouvant être considérée comme une absence de motif
6079d3b39ba5988459c59878
3 mai 2006
28 février 1995, trompé les opérateurs et les consommateurs sur la nature et les qualités substantielles du fromage irrégulièrement dénommé "Emmental" de sorte que le juge pénal n'a pu décider sur le fait
Chambre 1 A
63d0d59081a7b805de12b4f9
18 janvier 2023
ou de parasitisme, à établir avec certitude les faits de concurrence déloyale qu'il invoque, pour peu qu'il justifie, au jour de la requête, d'un motif légitime impliquant que soient caractérisés des
61372194cd580146773f4f01
21 avril 1992
Lucien Y... des faits de concurrence déloyale commis dans le cadre de cette société et au nom de cette dernière, dont M.
ECLI:FR:CCASS:2016:C200247
18 février 2016
[H] ; que le juge de la rétractation doit apprécier la légitimité du motif aussi bien à la date de la requête qu'à celle où il statue ; que la requête visait les faits de concurrence déloyale reprochés
6253c947bd3db21cbdd87d46
1 décembre 2005
conséquence - qu'ainsi pour la première, elle n'a été évoquée que le 20 janvier 2000, soit plus de six mois après les faits du 16 juin 1999 et pour la seconde, elle ne peut constituer une faute, dès lors
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00595
11 juin 2013
TEXAS DE FRANCE reproche cette faute à ses adversaires, notamment pour avoir vendu des produits contrefaits à bas prix, mais cela ne suffit pas à caractériser des faits de concurrence déloyale et parasitaire
REFERE
69dfcae2cdc6046d475978e7
16 janvier 2026
Notre ordonnance rendue sur la requête des sociétés MG [A] et MG SERVICES a été rendue en vue d'établir des preuves de faits de concurrence déloyale commis par les sociétés RPG ELECTRIC, RAPTOR LOCATION
6253cadebd3db21cbdd8c5d0
25 septembre 2008
ADT Télésurveillance la somme de 116. 844 à titre de dommages-et-intérêts pour des faits de concurrence déloyale et celle de 3. 000 au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La S. A.
Pôle 5 - Chambre 1
603362b900cc321461ff7bad
27 juin 2017
de risque de confusion entre les signes en cause ; Considérant que le jugement sera dès lors confirmé en ce qu'il a dit que le délit civil de contrefaçon n'était pas caractérisé ; VI - Sur les faits
.
69c92e8bcdc6046d4766e4ab
27 janvier 2026
que les sociétés ETHICA et ETHICA BTP lui reprochaient de potentiels faits de concurrence déloyale.
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00234
11 mars 2014
le 11 décembre 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69e33fb5cdc6046d47aa8b2c
17 avril 2026
Elle prétend qu'il ne peut lui être fait le reproche d'avoir exercé ses droits à la défense et faire valoir ses droits relativement aux faits de concurrence déloyale subis et demande le débouté de M.
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