Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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79 131 résultats pour « faits d'entrave au fonctionnement et à la continuité du service public »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L6112-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 97 > 29
Le service public hospitalier est assuré par : 1° Les établissements publics de santé ; 2° Les hôpitaux des armées ; 3° Les établissements de santé privés habilités à assurer le service public hospitalier et qualifiés d'établissements de santé privés
Article 4
, aux services publics administratifs et aux marchés des collectivités territoriales ainsi qu'à leurs compétences en matière d'urbanisme, d'habitat et d'environnement.
Article L723-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 52
L'employeur privé ou public d'un sapeur-pompier volontaire, les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et non salariées qui ont la qualité de sapeur-pompier volontaire peuvent conclure avec le service d'incendie et de secours
LEGIARTI000042982039
LISTES DES AGENTS COMPOSANT LE SERVICE DU HFDS EN SITUATION DE CRISE Secrétariat général (SG) Le chef du bureau du fonctionnement des services (BFS).
Article LO6224-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 57
Le conseiller territorial titulaire d'autres mandats électoraux ou qui siège à ce titre au conseil d'administration d'un établissement public local ou du Centre national de la fonction publique territoriale, au conseil d'administration ou au conseil de
Article LO6325-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 57
Le conseiller territorial titulaire d'autres mandats électoraux ou qui siège à ce titre au conseil d'administration d'un établissement public local ou du Centre national de la fonction publique territoriale, au conseil d'administration ou au conseil de
Article LO6434-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 57
Le conseiller territorial titulaire d'autres mandats électoraux ou qui siège à ce titre au conseil d'administration d'un établissement public local ou du Centre national de la fonction publique territoriale, au conseil d'administration ou au conseil de
Article Annexe Haute-Garonne à Lot-et-G.
Direction départementale des territoires de la Haute-Garonne FONCTIONS EXERCEES NIVEAU NOMBRE NOMBRE DE POINTS (IM) Chef du pôle renouvellement urbain et programmation logement public - service logement et construction durables A
Article 8
Tout sociétaire en activité à la date de publication du présent décret, quelle que soit la durée de ses services, peut renoncer à faire partie de la société, et devra faire connaître sa décision par écrit à l’administrateur dans les quinze jours qui suivront
Article 15
Lorsque les besoins du service l'exigent, les agents peuvent être appelés à effectuer des heures supplémentaires en dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail dans la limite de 240 heures par an et par agent.
Article 2
A ce titre, il répartit les missions entre les membres du service et fait connaître aux ministres intéressés les conclusions de leurs travaux.
Article 2
Les fonctionnaires nommés dans l'emploi de conseiller d'administration des affaires sociales sont chargés, au sein de l'administration centrale, dans les services à compétence nationale et dans les services déconcentrés des ministères chargés des affaires
Article L133-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 63 > 25
Les maîtres des requêtes en service extraordinaire ayant exercé leurs fonctions pendant une durée de quatre ans, sous réserve qu'ils soient âgés d'au moins trente-cinq ans et qu'ils justifient de dix ans de services publics effectifs, peuvent être nommés
Article L2324-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 99
Si elles ne sont pas soumises à un régime d'autorisation en vertu d'une autre disposition législative, la création, l'extension et la transformation des établissements et services gérés par une personne physique ou morale de droit privé ou de droit public
Article 4
de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique, d'agents d'une organisation internationale intergouvernementale ou de militaires
Article 6
de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique, d'agents d'une organisation internationale intergouvernementale ou de militaires
Article L311-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 40
des fonctions critiques et sans entraîner, dans la mesure du possible, d'effet négatif significatif sur le système financier.
Article L321-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 51
Sont exclus du réseau public de transport : a) Les lignes directes mentionnées à l'article L. 343-1 ; b) Les ouvrages des concessions de distribution aux services publics mentionnées à l'article L. 324-1 ; c) Les ouvrages déclassés en application de
Article 35
Pendant une durée de trois ans à compter de la publication du présent décret et par dérogation aux dispositions de l'article 16 ci-dessus, les infirmiers et infirmières en fonctions dans les centres hospitaliers spécialisés en psychiatrie et dans les
Article 19
Lorsque, pour la réalisation des infrastructures et, le cas échéant, l'acquisition des matériels mentionnés à l'article 7, l'établissement public Société des grands projets recourt à un contrat de partenariat conclu en application de l'ordonnance n° 2004
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