AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
PREMIERE CHAMBRE
6a1613c0cdc6046d4708e704
21 mai 2026
21 mai 2026
La société [Z] DISTRIBUTION soutient dans un second temps que les défaillances de l’engin agricole proviennent de la limaille de fer restée dans le circuit hydraulique à la suite de la mauvaise fixation
Source officiellePage 36 sur 537
civ2
ECLI:FR:CCASS:2008:C201344
16 octobre 2008
16 octobre 2008
dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques et semi-remorques, que celui-ci soit en stationnement ou en mouvement, y compris sans perturber la circulation ; que les
Source officielle