- FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - VOTE DU BUDGET - CONTROLE BUDGETAIRE -Budget d'une commune non voté en équilibre réel - Propositions de la chambre régionale des comptes

Labarre, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Ryziger, avocat de la COMMUNE DE BLANC-MESNIL, - les conclusions de M.

des membres d'une association - Absence. | 135-02-04-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES -Subventions aux associations, oeuvres ou entreprises - Pouvoir de contrôle

En l'absence de dispositions législatives spéciales l'autorisant expressément à accorder des concours financiers ou le lui interdisant, une commune ne peut accorder une subvention à une association qu'à

135-02-04-02-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES - DEPENSES OBLIGATOIRES -Etablissement des écoles primaires élémentaires publiques destinées à recevoir des élèves

la commune pour le financement de ce SDIS, à la somme qu'elle versait antérieurement pour le fonctionnement de ce dernier, dite " contingent d'incendie et de secours ".

CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 JUILLET 1975 ET LE 4 NOVEMBRE 1975, PRESENTES POUR : - L'ASSOCIATION DE DEFENSE DES HABITANTS DU QUARTIER DE CHEVRE-MORTE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST AU FOYER COMMUNAL

. - COMMUNE. - FINANCES COMMUNALES. - RECETTES. - REDEVANCES. - PRÉLÈVEMENT COMMUNAL INSTAURÉ PAR VOIE RÉGLEMENTAIRE EN VUE DE L'ENTRETIEN D'UN GOLF - LÉGALITÉ - ABSENCE, À DÉFAUT DE CONTREPARTIE DIRECTE

L.122-20 du code des communes] - Conclusion et révision du louage de choses - Non-renouvellement de la location d'un immeuble à une association culturelle. | 16-05-02-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES -

aux instituteurs des écoles privées. | 16-04-01-015-04-01 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES - DEPENSES OBLIGATOIRES - LOGEMENT DES INSTITUTEURS -Champ d'application

sursis à l'exécution d'une délibération du conseil de Paris en date du 24 juin 1985, attribuant une subvention de 100 000 F à l'association des parents d'élèves de l'école israélite Yabné pour le financement

la participation financière de la commune de Thiers aux dépenses de fonctionnement des écoles publiques de la commune de Courpière, au titre de l'année scolaire 1990-1991 ; 2°) de rejeter la demande présentée

Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la commune de Mirebeau-sur-Bèze, représentée par son maire en exercice ; la commune demande

16-04-01-01-01 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES - DEPENSES OBLIGATOIRES -Dépenses de fonctionnement des classes élémentaires d'une école privée sous contray

sur proposition de la chambre régionale des comptes. | 16-04-01-015-04-02,RJ1 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES - DEPENSES OBLIGATOIRES - ACTES DE L'AUTORITE

COMMUNE. FINANCES COMMUNALES.

. | 16-05-02-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PUBLIC -Voirie - Autorisation accordée à un particulier d'installer une canalisation

représentants du département de Paris au sein de la commission de travail chargée d'élaborer le plan d'occupation des sols de Paris approuvé le 20 novembre 1989 et notamment son article U.H. 14.1., fixant