AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613722f1cd580146774038a6
2 décembre 1997
2 décembre 1997
que pour écarter les prétentions de l'exposant selon lesquelles le véhicule ne pouvait être vendu, l'article 10, alinéa C2, de l'arrêté du 30 décembre 1983 interdisant la vente des voitures en franchise
Source officiellePage 36 sur 734
civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C201138
28 novembre 2024
28 novembre 2024
[V] [X] au titre de la franchise et du préjudice matériel et 3 000 euros à Mme [S] [X] à titre de provision à valoir sur l'indemnisation de son préjudice corporel, ce qui équivaut à une condamnation, la
Source officielle