CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

14 671 résultats pour « franchiseur »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613722f1cd580146774038a6

Cassation

2 décembre 1997

2 décembre 1997

que pour écarter les prétentions de l'exposant selon lesquelles le véhicule ne pouvait être vendu, l'article 10, alinéa C2, de l'arrêté du 30 décembre 1983 interdisant la vente des voitures en franchise

Source officielle

Page 36 sur 734

← PrécédentSuivant →
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C201138

Cassation

28 novembre 2024

28 novembre 2024

[V] [X] au titre de la franchise et du préjudice matériel et 3 000 euros à Mme [S] [X] à titre de provision à valoir sur l'indemnisation de son préjudice corporel, ce qui équivaut à une condamnation, la

Source officielle
CC

comm

61372161cd580146773f3435

Cassation

4 décembre 1990

4 décembre 1990

qui procède à une étude de marché pour le compte du franchisé le fait d'avancer un chiffre d'affaires prévisionnel qui n'est pas atteint ultérieurement, lorsqu'il n'est pas établi que le franchiseur a

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10399

Cassation

16 octobre 2019

16 octobre 2019

de ses engagements contractuels vis-à-vis de son franchiseur, et notamment de celui de ne pas utiliser les éléments distinctifs du réseau de franchise après la fin du contrat ; qu'en l'espèce, l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10400

Cassation

16 octobre 2019

16 octobre 2019

de ses engagements contractuels vis-à-vis de son franchiseur, et notamment de celui de ne pas utiliser les éléments distinctifs du réseau de franchise après la fin du contrat ; qu'en l'espèce, l'article

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6162e8397dc295bdec6a56ed

Appel

9 mai 2012

9 mai 2012

Considérant qu'en septembre/octobre 2007, les 4 franchisés du réseau COFF, dont ADL le 18 octobre 2007, ont signé chacun un « protocole de résiliation de contrat de franchise » et régularisé , chacun,

Source officielle
CA

2e Chambre

6163014d4c6681071edf67c2

Appel

5 octobre 2011

5 octobre 2011

: Les articles L. 330-3 et R. 330-1 du Code de Commerce imposent au franchiseur la société MAD BIKE de fournir au franchisé la société GSR, préalablement à la signature du contrat de franchise du 11

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae2f9bcdc6046d47fe6e4a

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Le contrat de franchise conduit bien à la transmission par le franchiseur des éléments essentiels de la franchise, à savoir : * La transmission d'un savoir-faire original * La mise à disposition d'une

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00122

Cassation

15 février 2011

15 février 2011

, connaissaient le montage de la franchise Blue Spirit, les conditions du contrat de franchise signé auparavant et les risques particuliers nés de cette opération et qu'il n'était pas démontré qu'au jour

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00684

Cassation

25 juin 2013

25 juin 2013

ALORS QUE le juge doit préciser le fondement juridique de sa décision ; qu'en prononçant la nullité du contrat de franchise pour vice du consentement du franchisé qui a été trompé par les mentions du chiffres

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c973bd3db21cbdd885d0

Appel

29 juin 2006

29 juin 2006

Il est rappelé la nature commerciale et l'indépendance juridique du franchisé qui n'est pas tenu par la fourniture exclusive ou quasi-exclusive chez le franchiseur, cette fourniture étant simplement "

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10681

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

établis par le franchisé ; qu'il ressort des constatations auxquelles la juridiction du second degré a procédé que le franchiseur avait lui-même établi tant un document d'information précontractuel qu'un

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

61632f5414ec5f96a7da0951

Appel

10 novembre 2011

10 novembre 2011

du code de procédure civile ; Sur la demande d'annulation des contrats de franchise ou de leur résiliation aux torts du franchiseur , ce dernier conteste l'existence d'un vice du consentement, faisant

Source officielle
CC

comm

6079d3419ba5988459c58151

Cassation

1 juin 1993

1 juin 1993

de l'arrêt attaqué que la société des Etablissements horticoles Georges Truffaut (société Truffaut) a conclu en 1981 avec la société Les Jardins du Lauragais, en cours de formation, un contrat de franchise

Source officielle
CA

2ème chambre

6684eb2aa0de54ff609f81de

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Elle invoque en conséquence la résiliation du contrat de franchise aux torts du franchiseur, et affirme subir deux préjudices distincts dont elle sollicite réparation, à savoir des gains manqués du fait

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00984

Cassation

4 novembre 2014

4 novembre 2014

, ne disposant d'aucun droit opposable aux tiers sur la marque G-star n'avait pu en consentir l'usage au franchisé, ce dont il résultait que le contrat de franchise était dépourvu de cause, partant nul

Source officielle
CA

3ème chambre A

635b71e4b201587f74be02a2

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

quant à l'exclusivité des produits dur le territoire du franchisé, que par contre il n'était pas établi la responsabilité de Body Iron dans la rupture de stocks, que le franchiseur n'a pas non plus respecté

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca7bbd3db21cbdd8b25a

Appel

27 novembre 2007

27 novembre 2007

, la liste des franchisés avec le mode d' exploitation retenu par chacun d' eux, la liste des franchisés qui ont cessé d' appartenir au réseau du franchiseur au cours de l' année précédant la remise des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad3bd3db21cbdd8c367

Appel

19 juin 2008

19 juin 2008

La Foir'Fouille a résilié le contrat de franchise de la S. A. R. L.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fdd2f7c825bc09850b82678

Appel

3 octobre 2018

3 octobre 2018

avait prévu dans son article 12, en cas de projet de cession du fonds de commerce du franchisé, une obligation d'information du franchiseur et un pacte de préférence à son profit, dit que M.

Source officielle