Sont admissibles en entrepôt fiscal de stockage : a) Les produits pétroliers visés au tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes ainsi que les produits pétroliers visés au tableau C du 1 de cet article lorsqu'ils sont destinés à être utilisés

Article 20.4

—

mouvement transfrontière de déchets ne peut pas commencer avant que : .1 l'autorité compétente du pays d'origine, ou le producteur ou l'exportateur, par l'intermédiaire de l'autorité compétente du pays d'origine, n'en ait donné notification au pays de destination

Article 6

—

Pour les produits définis à l'article 4, excepté pour les aliments complets destinés à l'aquaculture, son montant est arrêté à 80 € par tonne de marchandise éligible importée à Mayotte avec un quota annuel de 4 000 tonnes en 2010 et 4 500 tonnes en 2011

Article R543-257

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 88 > 95

Code de l'environnement

I. – La présente section s'applique aux bouteilles rechargeables de gaz destinées à un usage individuel et aux déchets de ces bouteilles de gaz.

Article D332-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 45 > 08

Code du tourisme

Sont classés terrains de camping : a) Avec la mention "tourisme" les terrains aménagés de camping et de caravanage si plus de la moitié du nombre des emplacements dénommés emplacements "tourisme" est destinée à la location à la nuitée, à la semaine ou

Article L243-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 26 > 54

Code des assurances

Les contrats d'assurance souscrits par les personnes assujetties à l'obligation d'assurance de responsabilité ou de dommages en vertu du présent titre peuvent, pour des travaux de construction destinés à un usage autre que l'habitation, comporter des

Article L331-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 29

Code de l'environnement

Est, le cas échéant, affecté à cet organisme le produit de la taxe sur l'embarquement maritime de passagers à destination d'espaces naturels protégés mentionnée à l'article L. 423-47 du code des impositions sur les biens et services, à hauteur de la fraction

Article R232-67-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 51

Code du sport

L'analyse de l'échantillon de sang a pour objet de mettre en évidence les variables destinées à composer le module hématologique, le module stéroïdien et le module endocrinien du profil biologique du sportif et mentionnées au 5° du I de l'article R. 232

Article 9

—

aux deux premiers alinéas de l'article L. 112-7 du code des juridictions financières dans leur rédaction issue de la présente ordonnance peut être effectué au moyen d'une procédure de sélection relevant de l'Institut national du service public et destinée

Article 34

—

Chaque année, les listes des magistrats présentés, par ordre de mérite, en vue d'une inscription au tableau d'avancement pour l'accès au troisième grade sont adressées au garde des sceaux, ministre de la justice, par les autorités chargées de leur établissement

Article 13

—

Un arrêté du ministre chargé du budget fixe les modalités d'application du cycle d'enseignement professionnel ainsi que les règles de contrôle des connaissances et les conditions du classement des intéressés, qui est fait par ordre de mérite.

Article R*444-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 99

Code des communes

Chaque concours donne lieu à l'établissement d'une liste classant par ordre de mérite les candidats déclarés aptes par le jury. Les nominations sont faites selon cet ordre.

Article R221-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 67 > 76

Code des relations entre le public et l'administration

recouvrent ou se font reconnaître de nationalité française ; 8° Décrets prononçant l'exclusion ou la suspension de l'ordre de la Légion d'honneur ou de la médaille militaire ; 9° Décrets prononçant l'exclusion ou la suspension de l'ordre national du Mérite

Article ANNEXE ART. 36

—

L'exploitant tiendra à jour un relevé précisant la nature et la quantité de déchets produits ainsi que leur destination.

Article D551-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 85 > 67

Code rural (nouveau)

Les producteurs membres effectuent la mise sur le marché de la totalité de la production destinée à la commercialisation par l'intermédiaire de l'organisation.

Article R546-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 77 > 51

Code du patrimoine

Le contrôle scientifique et technique exercé par les services de l'Etat chargés de l'archéologie est destiné à s'assurer que :

Article 2

—

La part du tonnage des navires destinés au transport de pétrole brut, au sens de l'article D. 631-2, alinéa 2, du code de l'énergie est fixée à 90 % de la capacité de transport pour chaque assujetti.

Article 16

—

dispositions prévues aux articles 5 et 12 ci-dessus et sous réserve que toutes justifications soient présentées aux agents de contrôle, ne sont pas soumis aux autres dispositions du présent arrêté : a) Les lots de pruneaux transportés directement à destination

Article 1

—

dispositifs médicaux suivants : - rondelle oculaire stérile et sparadrap ; - cache oculaire et système ophtalmologique d'occlusion à la lumière ; - prisme souple autocollant ; - filtre d'occlusion partielle ; - filtre chromatique ou ultraviolet ; - loupe destinées

Article R261-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 87

Code forestier (nouveau)

des dispositions de l'article L. 163-10, le dépôt sans autorisation, ou l'utilisation à d'autres fins que celles pour laquelle l'autorisation a été délivrée, en infraction aux clauses et conditions mentionnées à l'article R. 213-71, de matériaux destinés

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