Codes de loi français

Article 1

Ces éléments ainsi que les conditions dans lesquelles ils peuvent être utilisés sont les suivants : a) Tous les organes peuvent être greffés, à l'exception du foie.

Article 59

Il les convoque également en fin de liquidation, pour statuer sur le compte définitif, se faire délivrer quitus et constater la clôture de la liquidation.

Article 62

Il les convoque aussi en fin de liquidation pour statuer sur le compte définitif, se faire délivrer quitus et constater la clôture de la liquidation.

Article L213-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 99

Le président de la juridiction peut déléguer sa compétence à un magistrat de la juridiction.

Article 1564-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 41

L'affaire est rétablie à la demande de l'une des parties afin que le juge, selon le cas homologue l'accord et statue sur la partie du litige persistant ou statue sur l'entier litige après avoir, le cas échéant, mis l'affaire en état d'être jugée.

Article Annexe 1

supérieure des affaires sociales Greffier des services judicaires Secrétaire administratif de classe exceptionnelle des affaires sociales Greffier principal des services judiciaires Attaché d'administration de l'Etat Directeur des services de greffe

Article R262-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 52 > 75

Les explications et documents produits sont versés au dossier et communiqués par le greffe à chacune des autres parties à l'instance si le rapporteur constate qu'ils contiennent des éléments nouveaux.

Article R272-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 52 > 76

Les explications et documents produits sont versés au dossier et communiqués par le greffe à chacune des autres parties à l'instance si le rapporteur constate qu'ils contiennent des éléments nouveaux.

Article R492-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 61

Le greffe du tribunal paritaire des baux ruraux est, selon le cas, le greffe du tribunal judiciaire ou le greffe détaché de la chambre de proximité.

Article R351-6-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 92 > 13

Sont également mentionnés le numéro unique d'identification du débiteur ainsi que, le cas échéant, le nom de la ville où se trouve le greffe ou la chambre de l'agriculture où il est immatriculé.

Article R1211-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 86

Un arrêté du ministre chargé de la santé précise les cas dans lesquels, malgré le risque de transmission d'un virus par le donneur, la greffe ou l'utilisation à des fins thérapeutiques de produits du corps humain peut avoir lieu dans l'intérêt du receveur

Article 1180-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 57

Le directeur de greffe appose son visa et la date sur chacun des exemplaires de la déclaration conjointe.

Article 843

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 93

Le tribunal est saisi par la remise d'une copie de l'assignation au greffe.

Article 849-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 95

Dès le prononcé de la décision désignant un tiers, le greffe lui en notifie copie par tout moyen.

Article R312-69-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 86 > 82

Le comité de gestion est composé du premier président, du procureur général et du directeur de greffe.

Article R314-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 79 > 51

La cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion est pourvue d'un greffe à Mamoudzou.

Article R4234-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 74

Les décisions de la chambre de discipline de première instance et les ordonnances de son président sont notifiées par le greffe :

Article Annexe Tableau XI

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 03

SIÈGE ET RESSORT DES GREFFES DÉTACHÉS IMPLANTÉS HORS DU SIÈGE D'UNE CHAMBRE DE PROXIMITÉ

Article 854

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 39

La demande en justice est formée par assignation ou par la remise au greffe d'une requête conjointe.

Article L3211-12-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 71

Le premier président de la cour d'appel ou son délégué statue alors à bref délai dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.