Le greffier du tribunal judiciaire porte la mention de cette prestation de serment, de sa date et de son lieu sur la carte professionnelle de l'intéressé.

Article R5114-14-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 16 > 40

Code des transports

Il en avise également le greffier du tribunal de commerce compétent et lui transmet les bordereaux des inscriptions d'hypothèque maritime ou du procès-verbal de saisie du navire qui ne sont pas radiées.

Article 5

—

L'exclusion du concours est prononcée par le jury, complété par le directeur de l'Institut national du service public ou par son délégué.

Article 5

—

Le jury, chargé du choix des sujets et de l'appréciation des candidats, est présidé par le directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales ou son représentant.

Article R15-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 69

Code de procédure pénale

La commission procède ou fait procéder soit par l'un de ses membres, soit par commission rogatoire, à toutes mesures d'instruction utiles, notamment, s'il y a lieu, à l'audition du requérant qui peut se faire assister d'un conseil de son choix.

Article R2421-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 96

Code du travail

A cette occasion, le salarié peut, sur sa demande, se faire assister d'un représentant de son syndicat.

Article L712-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 73

Code de commerce

Elle assiste de droit à leurs instances délibérantes. Certaines délibérations sont soumises à son approbation dans des conditions fixées par voie réglementaire.

Article R121-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 95

Code de l'énergie

Le directeur de l'administration centrale chargée de l'électricité ou son représentant assiste au conseil du Fonds de péréquation de l'électricité en qualité de commissaire du Gouvernement.

Article 314-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 82

Code pénal

Le fait, par un débiteur, même avant la décision judiciaire constatant sa dette, d'organiser ou d'aggraver son insolvabilité soit en augmentant le passif ou en diminuant l'actif de son patrimoine, soit en diminuant ou en dissimulant tout ou partie de

Article R723-24-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 87

Code rural (nouveau)

La commission d'indemnisation des enfants victimes d'une exposition prénatale aux pesticides siège valablement si, outre son président, au moins un membre de chacune des catégories mentionnées au 1° et au 2° de l'article R. 723-24-19 est présent.

Article L5145-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 52

Code de la santé publique

inspection, les agents de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail constatent un manquement aux dispositions applicables aux activités et aux médicaments vétérinaires mentionnés à l'article L. 5141-2, son

Article Annexe II

—

MODALITÉS D'ÉVALUATION DES GREFFIERS EN CHEF STAGIAIRES DES SERVICES JUDICIAIRES

Article R128-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 26 > 37

Code de commerce

Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce conclut des conventions avec :

Article R112-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 22

Code des juridictions financières

Le greffier de la chambre est désigné par arrêté du premier président.

Article 376

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 85

Code de procédure pénale

Le greffier écrit l'arrêt ; les textes de loi appliqués y sont indiqués.

Article 36-1

—

La peine prévue au 12° de l'article 131-6 du code pénal est prononcée à la place de ou en même temps que la peine d'amende ou la peine d'emprisonnement prévue pour les délits définis au présent titre.

Article 1

—

Le présent décret fixe les missions confiées aux personnes n'ayant pas la qualité de magistrat de l'ordre judiciaire, recrutées pour occuper les emplois d'inspecteur général et d'inspecteur de la justice.

Article 15

—

Les fonctionnaires titulaires des grades de greffier et de premier greffier, régis par le décret du 30 avril 1992 susvisé et placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sont reclassés, au 1er août 1995

Article A742-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 44 > 38

Code de commerce

Elles comprennent : 1° Une épreuve orale portant sur un sujet se rattachant au droit commercial, à la procédure civile et commerciale, à la réglementation professionnelle du greffier de tribunal de commerce ou à l'organisation et la gestion d'un greffe

Article 8

—

L'arrêté du 4 novembre 1981 modifié relatif à l'examen oral pour le recrutement des greffiers en chef des cours et tribunaux réservé aux candidats déclarés admissibles au concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature et l'arrêté du 29 juillet

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