légalité ; 3° L'ordonnance n° 2009-1530 du 10 décembre 2009 modifiant la partie législative du code général des collectivités territoriales, sous réserve des dispositions suivantes : a) Le XV de l'article 2 est abrogé ; b) Au début du premier alinéa du III

Article 1

—

I. - Le parc national de Port-Cros créé par le décret n° 63-1235 du 14 décembre 1963 est délimité et réglementé par le présent décret, en application des dispositions du chapitre Ier du titre III du livre III du code de l'environnement et dans les conditions

Article 30

—

L422-22 III. - Les I et II sont applicables dans les collectivités mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 422-16 du code des impositions sur les biens et services. IV. - Les I à III entrent en vigueur le 1er mars 2025.

Article 71

—

-Les dispositions des articles 4 à 12,13 (I à III), 16,22 à 24,28,30 à 38,40 à 44,54 à 57,60 et 70 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.

Article L331-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 08

Code de l'environnement

Lorsque la modification ne remet pas en cause l'économie générale de la charte, elle est décidée par décret en Conseil d'Etat, après une enquête publique réalisée sur le territoire de toutes les communes concernées, dans les conditions prévues au chapitre III

Article L4741-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 37 > 62

Code du travail

Est puni d'une amende de 10 000 euros, le fait pour l'employeur ou son délégataire de méconnaître par sa faute personnelle les dispositions suivantes et celles des décrets en Conseil d'Etat pris pour leur application : 1° Titres Ier, III et IV ainsi

Article 286 H

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 40 > 72

Code général des impôts, annexe II

I. – 1° Par " entrepôt fiscal suspensif des droits d'accises " mentionné au III de l'article 302 G du code général des impôts, on entend chacun des lieux où sont produits, transformés, détenus, reçus ou expédiés par l'entrepositaire agréé, dans l'exercice

Article A322-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 39 > 38

Code du sport

Le directeur de plongée est titulaire d'une qualification mentionnée à l'annexe III-15 a.

Article R232-8-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 21

Code de commerce

III. - Lorsque la société consolidante, qui contrôle la société dispensée, ne dispose pas d'un siège social dans un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, le rapport consolidé relatif aux

Article 81

—

Les droits et obligations mentionnés aux chapitres II et III s'appliquent sous réserve des dispositions particulières du présent chapitre.

Article ANNEXE 2

—

UNIONS DE COOPÉRATIVES AGRICOLES DE TYPE 2 Titre II : ASSOCIÉS COOPÉRATEURS Titre III : CAPITAL SOCIAL

Article 40

—

I. - (Abrogé) II. et III. Paragraphes modificateurs. B. - Les dispositions du A sont applicables à compter de l'année 2001.

Article 2

—

: 20,50 : 20,50 : : III ... : 19,50 : 19,90 : : IV ... : " : 19,40 :

Article 1

—

Les dispositions de l'article 89 de l'annexe III au Code général des Impôts ne s'appliquent pas aux biens désignés ci-après :

Article 11

—

(Abrogé) III. (Abrogé IV. Paragraphe modificateur V. (Abrogé) VI. (Abrogé)

Article 4

—

Le vocable commercial "colin" et le terme "pilchard" ne peuvent être utilisés que suivant les règles fixées à l'annexe III.

Article R 27

—

Les installations électriques des établissements doivent être réalisées dans les conditions générales fixées au chapitre III du titre II.

Article 1

—

Le I de l'article 41 F de l'annexe III au code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes :

Article W 16

—

Les installations électriques des établissements doivent être réalisées dans les conditions générales fixées au chapitre III du titre II.

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