Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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2 056 résultats pour « incompétence négative du législateur »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 27
Ces délégués remplacent les délégués du personnel prévus par la législation générale.
Article 11
Sous réserve des dispositions des articles 4 et 5 du décret n° 68-132 du 9 février 1968 susvisé, les agents de bureau sont recrutés : 1° Parmi les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés figurant sur la liste de classement dressée par
Article L522-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 86 > 95
activités de services de paiement mentionnées au II de l'article L. 314-1 et aux activités connexes mentionnées à l'article L. 522-2, selon les règles définies par règlement de l'Autorité des normes comptables pris après avis du comité consultatif de la législation
Article L312-17-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 32 > 43
Une information est dispensée dans les lycées et les établissements d'enseignement supérieur sur la législation relative au don d'organes à fins de greffe et sur les moyens de faire connaître sa position de son vivant soit en s'inscrivant sur le registre
Article 718 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 65 > 81
conditions prévues à cet article, sauf imputation, le cas échéant, d'un crédit d'impôt égal au montant des droits d'enregistrement effectivement acquittés dans l'Etat d'immatriculation de chacune des personnes morales concernées, conformément à la législation
Article L326-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 84
Des personnes chargées d'assister l'administrateur ou le liquidateur peuvent être désignées conformément à la législation de la loi de l'Etat membre d'origine.
Article 4
Sont affiliés à la caisse primaire tous les travailleurs soumis aux législations de la sécurité sociale et dont le lieu de travail se trouve dans la circonscription de la caisse.
Article R123-256
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 37
Par exception aux articles R. 123-252 à R. 123-254, lorsqu'une société commerciale dont le siège est situé à l'étranger est soumise à la législation d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen et
Article 764-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 99
La décision d'adaptation de la nature ou de la durée de la mesure de probation ou de la peine de substitution est motivée par référence à la législation française. La décision de refus est motivée par référence aux articles 764-24 et 764-25.
Article L118-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 37 > 66
Les conditions de reconnaissance des certificats d'aptitude délivrés par les Etats membres de l'Union européenne avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de
Article L411-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 19
Il peut également être saisi pour avis, dans les mêmes conditions, en vue d'apprécier les incidences économiques, sociales, budgétaires et financières de toute modification de la législation ou de la réglementation en matière d'impositions de toutes natures
Article 696-75
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 90
Lorsque la nature de la mesure ordonnée par l'autorité compétente de l'Etat d'émission ne correspond pas aux mesures prévues par la législation française, le juge des libertés et de la détention remplace la mesure ordonnée par la mesure qui correspond
Article L135 L
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 50 > 89
la sécurité intérieure, dans le cadre de la lutte contre les activités lucratives non déclarées portant atteinte à l'ordre public et à la sécurité publique et sans que puisse être opposée l'obligation au secret, les agents chargés d'appliquer la législation
Article L411-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 80 > 07
-Les salariés membres du Comité consultatif du secteur financier ou du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières disposent du temps nécessaire pour assurer la préparation des réunions, et pour s'y rendre et y participer.
Article D412-70
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 14
les formes prévues à l'article R. 461-4 : 1°) à l'organisme dont relève la personne détenue ; 2°) au chef de l'établissement pénitentiaire intéressé ; 3°) à l'inspecteur du travail ou au fonctionnaire qui en exerce les attributions en vertu d'une législation
Article R412-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 83
utilisatrice, dans le même délai et les mêmes formes, au service de prévention de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail et à l'agent de contrôle de l'inspection du travail ou au fonctionnaire qui en exerce les attributions en vertu d'une législation
Article R461-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 83
des travaux par lettre recommandée adressée d'une part en double exemplaire à la caisse primaire d'assurance maladie, d'autre part à l'agent de contrôle de l'inspection du travail ou au fonctionnaire qui en exerce les attributions en vertu d'une législation
Article L6362-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 03
Le cas échéant, les constats opérés sont adressés au service chargé du contrôle de l'application de la législation du travail.
Article R742-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 92
Les prestations d'assurance maladie maternité dues aux titulaires d'avantages de vieillesse ou d'invalidité ou aux bénéficiaires de la législation des accidents du travail, titulaires de rentes correspondant à une incapacité permanente partielle d'au
Article 1635 quinquies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 64
Les produits extraits du plateau continental ou de la zone économique exclusive sont considérés, pour l'application de la législation fiscale, comme extraits du territoire français métropolitain.
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