Codes de loi français

Article 4

Elle est responsable de l'élaboration et de l'exécution des lois de finances en liaison avec le ministère chargé du budget, pour ce qui concerne les crédits inscrits au budget du ministère chargé de la recherche ; elle assure à cet effet les relations

Article 3

Les membres du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat sont chargés de fonctions de direction, d'encadrement, d'expertise, d'étude, d'administration d'inspection, de recherche ou d'enseignement dans les domaines scientifique, technique, environnemental

Article 11

Les délibérations du conseil d'administration prévues aux 3°, 5°, 6° et 7° de l'article 10 sont exécutoires de plein droit après leur réception par le ministre chargé de la culture et par le ministre chargé du budget, sans opposition de leur part dans

Article D6261-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 78

La nomenclature par nature et la nomenclature par fonction sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités locales et du ministre chargé du budget.

Article D6361-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 73

La nomenclature par nature et la nomenclature par fonction sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités locales et du ministre chargé du budget.

Article D1711-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 78 > 53

Le comité local est chargé d'émettre un avis sur les modalités d'évaluation des accroissements et diminutions de charges résultant des transferts de compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales, ainsi que sur les charges résultant des créations

Article D351-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 94

Il peut être consulté par le ministre chargé de la forêt et, lorsqu'ils sont compétents, par le ministre chargé de l'environnement, le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé de l'outre-mer à des fins d'expertise sur : 1° La connaissance des

Article D6332-90

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 72 > 97

Lorsque l'accord de branche étendu mentionné à l'article L. 6324-3 prévoit la prise en charge de la rémunération par l'opérateur de compétences sans en préciser le niveau de prise en charge, celui-ci est fixé par l'opérateur de compétences.

Article R122-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 11 > 46

La section du contentieux comprend : 1° Un président assisté de trois présidents adjoints ; 2° Pour chacune des chambres, un conseiller d'Etat en service ordinaire chargé des fonctions de président et deux conseillers d'Etat en service ordinaire ou

Article D133-13-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 43

Lorsque le particulier bénéficie de la prise en charge de tout ou partie de ses cotisations et contributions sociales dans les conditions prévues à l'article L. 133-8-3, l'organisme chargé du recouvrement calcule, à réception de la déclaration mentionnée

Article R713-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 74 > 06

du budget et du ministre chargé de la sécurité sociale.

Article R767-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 41 > 72

Le personnel du centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale comporte : 1° Le directeur, nommé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ; 2° (Abrogé) ; 3° Le directeur comptable et financier, nommé par arrêté conjoint

Article R162-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 60 > 06

Les tarifs conventionnels ne peuvent dépasser les plafonds de tarifs fixés, par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé de la santé, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget, pour chacune

Article L1614-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 40

ruraux des communes et la dotation de soutien à l'investissement des départements ; – les ressources prévues à l'article 113 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 précitée ; – les crédits correspondant à la suppression de la contribution des communes aux charges

Article R1337-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 39 > 36

Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité assiste le ministre chargé de l'agriculture pour la préparation des mesures de défense qui lui incombent.

Article 140 terdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 22

Pour l'application du III de l'article 217 undecies du code général des impôts, l'avis du ministre chargé de l'outre-mer est donné dans un délai de trente jours à compter de la date d'envoi de la demande du ministre chargé du budget.

Article D4332-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 72 > 18

de la santé sont fixées par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.

Article 1

Ministère chargé de la défense : Le chef du service central d'études et de réalisations du commissariat de l'armée de terre. Ministère chargé de la recherche et de la technologie : Le directeur de la technologie.

Article 5

Les frais de changement de résidence sont pris en charge dans la limite plafonnée des frais exposés, sous réserve qu'ils ne soient pas pris en charge par l'employeur du conjoint ou du partenaire d'un pacte civil de solidarité.

Article 11

. ― Il est créé un comité technique chargé de l'administration courante du téléservice. Ce comité est animé par l'INERIS.