Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
4 026 résultats pour « inscription par mandataire »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
4 026 résultats pour « inscription par mandataire »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L662-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 03
Le greffe du tribunal de commerce et celui du tribunal judiciaire établissent au terme de chaque semestre la liste des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires désignés par la juridiction et des autres personnes auxquelles un mandat
Article R623-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 16 > 72
de l'Union européenne et qui, en application de l'article L. 623-6, demandent des certificats d'obtention végétale, doivent, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la notification qui leur est adressée à cet effet, constituer un mandataire
Article R645-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 86
Lorsque le mandataire judiciaire ou la personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II ou du III de l'article L. 812-2 a accompli sa mission, il dépose au greffe un compte rendu de fin de mission comprenant le détail de ses débours et remet
Article R5221-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 71
La déclaration prévue à l'article L. 5221-3 est effectuée par le fabricant ou son mandataire, l'importateur, le distributeur ou l'exportateur de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro.
Article 1259-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 50 > 58
Le greffier avise le mandataire et la personne placée sous sauvegarde de justice de cette suspension par lettre simple.
Article 22
Tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire, que ce dernier soit ou non membre du syndicat. Chaque mandataire ne peut, à quelque titre que ce soit, recevoir plus de trois délégations de vote.
Article Annexe II
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 33
Sont agréés, pour la tenue de la comptabilité spéciale des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises, les logiciels de traitement automatisés permettant aux professionnels utilisateurs de respecter l'ensemble
Article 61-6
Lorsque la demande tendant à la désignation d'un mandataire ad hoc n'émane pas du syndic, le président du tribunal judiciaire statue selon la procédure accélérée au fond. L'assignation est délivrée au syndicat.
Article 5
Le présent arrêté entre en vigueur à la même date que l'article 2 du décret n° 2009-1366 du 9 novembre 2009 relatif à la déclaration de renonciation à une succession et à la désignation en justice d'un mandataire successoral.
Article R521-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 97
L'absence d'un parent ou d'un mandataire de la famille ne fait pas obstacle aux exhumations.
Article R631-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 25 > 10
Les rémunérations ou subsides prévus à l'article L. 631-11 sont fixés par le juge-commissaire par décision spécialement motivée, l'administrateur, le mandataire judiciaire et le débiteur personne physique ou le dirigeant entendus ou dûment appelés.
Article R214-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 84
La société de gestion rend compte aux porteurs de parts des nominations de ses mandataires sociaux et salariés à des fonctions de gérants, d'administrateurs, de membres du directoire ou du conseil de surveillance des sociétés dans lesquelles le fonds
Article R214-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 84
La société de gestion rend compte aux porteurs de parts des nominations de ses mandataires sociaux et salariés à des fonctions de gérants, d'administrateurs, de membres du directoire ou du conseil de surveillance des sociétés dans lesquelles le fonds
Article R214-76
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 83
La société de gestion rend compte aux porteurs de parts des nominations de ses mandataires sociaux et salariés à des fonctions de gérants, d'administrateurs, de membres du directoire ou du conseil de surveillance des sociétés dans lesquelles le fonds
Article R2333-120-32 quinquies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 97
Les parties ou leurs mandataires qui utilisent la voie électronique doivent adresser tous leurs mémoires et pièces par ce même moyen, sous peine de voir leurs productions écartées des débats à défaut de régularisation dans un délai imparti par le tribunal
Article R446-106
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 51
L'inscription d'une installation de production de biométhane sur le registre des certificats de production de biogaz est demandée par le titulaire du contrat d'injection de l'installation de production mentionné à l'article D. 446-13, ou son mandataire
Article 3
Le recrutement dans le cadre d'emplois mentionné à l'article 1er intervient après inscription sur une liste d'aptitude établie en application des dispositions des articles L. 325-2, L. 325-9 et L. 325-28 du code général de la fonction publique.
Article 12
Les candidats déclarés admissibles qui ont fourni, lors de leur inscription, une adresse électronique, sont convoqués par moyen télématique ; les autres sont convoqués par courrier.
Article 31-11
Le conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation informe le garde des sceaux, ministre de la justice, sans délai de toute décision portant inscription sur la liste spéciale ainsi que de toute mesure de radiation du tableau
Article 53
Tout travailleur recherchant un emploi doit requérir son inscription auprès de l'organisme public mentionné à l'article 52. Tout employeur est tenu de notifier à cet organisme toute place vacante dans son entreprise.
Page 36 · 4 026 résultats