Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
88 009 résultats pour « intéressée non présente mais directement convoquée »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L1423-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 14
Lorsque le président du conseil de prud'hommes constate une difficulté provisoire de fonctionnement d'une section, il peut, après avis conforme du vice-président, sous réserve de l'accord des intéressés, affecter temporairement les conseillers prud'hommes
Article D5341-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 79 > 12
Les pilotes rendent compte au chef du pilotage et aux divers services intéressés, en particulier la capitainerie du port, le centre de sécurité des navires des affaires maritimes, le centre d'opérations et de renseignement du groupement de gendarmerie
Article R3125-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 09
Les directeurs du BEAD-TT et le directeur du BEAD-mer sont des officiers supérieurs nommés par arrêté du ministre de la défense pour une durée de trois ans non renouvelable.
Article 3
La commission est saisie par le directeur départemental du travail et de l'emploi, le cas échéant en liaison avec les organismes visés à l'article L. 351-2 du code du travail, des dossiers des intéressés comportant tous éléments d'informations les concernant
Article L22-10-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 88
Les personnes directement ou indirectement intéressées à l'une de ces conventions ne participent pas à son évaluation.
Article L22-10-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 88
Les personnes directement ou indirectement intéressées à l'une de ces conventions ne participent pas à son évaluation.
Article L1111-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 86 > 15
A la demande des personnes directement intéressées par ces documents, les professionnels, services, établissements et organismes mentionnés à l'article L. 1111-25 peuvent mettre en forme un document comportant des données de santé à caractère personnel
Article R152-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 49
Après consultation des services intéressés et notamment du directeur départemental des territoires, le préfet prescrit, par arrêté, l'ouverture d'une enquête dans chacune des communes où sont situés les terrains devant être grevés de la servitude.
Article L141-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 67
Aucun membre de la commission ne peut délibérer dans une affaire à laquelle il a un intérêt personnel et direct ou s'il représente ou a représenté une des parties intéressées. L'immatriculation est renouvelable tous les trois ans.
Article 9
Quatre membres appartenant à la profession désignés par le ministre chargé de la santé en raison de leur compétence, dont un formateur et un directeur ou directeur technique d'école d'ergothérapie.
Article 172-2
Sont illégaux : 1° Les délibérations ou actes auxquels ont pris part un ou plusieurs membres du conseil des ministres ou de l'assemblée de la Polynésie française intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires
Article R4126-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 22
Si la notification est retournée avec la mention “ pli avisé et non réclamé ” ou “ pli refusé et non réclamé ” au greffe, elle devient définitive à la date de présentation du pli à l'adresse du praticien.
Article L3111-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 10 > 45
Sans préjudice des articles L. 3111-17 et L. 3421-2, les services non urbains, réguliers ou à la demande, sont organisés par la région, à l'exclusion des services de transport spécial des élèves handicapés vers les établissements scolaires.
Article 8
En cas de vacance d'un siège d'un membre élu, le siège est attribué au candidat de la même liste non élu ayant obtenu le plus de voix.
Article 7
Il ne peut être prononcé qu'après que les intéressés ont été appelés à présenter au conseil régional toutes explications orales ou écrites relatives à la constitution de la société.
Article 10
le présent décret, qui en font la demande.
Article D7343-94
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 32 > 27
Cet avis invite les organisations et personnes intéressées à faire connaître leurs observations. Il indique le lieu où l'accord collectif de secteur a été déposé et le service auprès duquel les observations sont présentées.
Article 226-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 67
les conditions exigées par l'article 228 ainsi que les syndicats auxquels ils peuvent appartenir ayant été appelés, par voie d'affiches placées aux lieux habituels pour les avis aux ouvriers, à présenter leurs observations.
Article 6
Le conseil ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres en exercice est présente ou représentée.
Article R411-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 64 > 41
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué sur le même ordre du jour dans un délai de quinze jours.
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