Les délibérations du conseil d'administration portant sur les objets énumérés aux 1°, 2°, 4°, 6°, 7°, 11°, 17°, 19°, 20° et 21° de l'article précédent sont exécutoires si, dans un délai de quinze jours suivant leur transmission par le président, le ministre

Article R142-3-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 46

Code des juridictions financières

Les noms des magistrats de la formation de jugement qui ont participé à l'audience publique et au délibéré y sont mentionnés.

Article 279

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 08

Code civil

La convention homologuée a la même force exécutoire qu'une décision de justice. Elle ne peut être modifiée que par une nouvelle convention entre des époux, également soumise à homologation.

Article 1469

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 59

Code de procédure civile

La demande est formée, instruite et jugée selon la procédure accélérée au fond.

Article 5

—

Sauf dispositions contraires, les actes reçus par les officiers publics ou ministériels étrangers et les décisions rendues par les juridictions étrangères ne peuvent être publiés ou constituer le titre d'une inscription d'hypothèque que s'ils ont été

Article 2

—

d'inscription au portail doit comporter les nom et prénom ou dénomination de la partie ou son représentant, son adresse postale, son adresse de messagerie électronique, son numéro de téléphone et le numéro de l'avis de paiement, initial ou rectificatif, ou du titre

Article R820-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 15

Code de commerce

A l'exception des contributions mentionnées à l'article L. 820-10 et des cotisations mentionnées aux articles L. 820-11 et L. 820-12, dont le recouvrement relève de la procédure de l'état exécutoire, l'agent comptable adresse aux débiteurs les factures

Article R621-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 51

Code monétaire et financier

A l'exception des droits et contributions mentionnés à l'article L. 621-5-3 dont le recouvrement relève de la procédure de l'état exécutoire, l'agent comptable adresse aux débiteurs les factures correspondantes et reçoit leurs règlements.

Article 763-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 34

Code de procédure pénale

Le juge peut également ordonner cette expertise à tout moment au cours de l'exécution du suivi socio-judiciaire.

Article D1862-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 58 > 73

Code général des collectivités territoriales

Pour l'application du deuxième alinéa de l'article R. 1524-4, la phrase : " Toutefois, dans l'intervalle des sessions du conseil régional ou du conseil général, la commission permanente du conseil régional ou celle du conseil général peut désigner à titre

Article R612-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 08 > 44

Code de la sécurité intérieure

L'autorisation préalable et l'autorisation provisoire ont une durée de validité de six mois.

Article 1

—

CHEF DE SERVICE ADMINISTRATIF ET TECHNIQUE Indice brut 8e échelon 1015 7e échelon 985 6e échelon 946 5e échelon 905 4e échelon 864 3e échelon 801 2e échelon 750 1er échelon 701 4e échelon provisoire

Article L1112-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 93

Code général de la propriété des personnes publiques

droit de préemption des établissements publics de l'Etat est exercé dans les conditions fixées : 1° A l'article L. 113-25 du code de l'urbanisme, en ce qui concerne la mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains ; 2° Au chapitre V du titre

Article L719-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 27

Code de l'éducation

difficulté grave dans le fonctionnement des organes statutaires des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ou de défaut d'exercice de leurs responsabilités, le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut prendre, à titre

Article L143-11-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 12 > 48

Code du travail

Pour les autres créances également exigibles à la date du jugement d'ouverture de la procédure, dans les trois mois suivant le prononcé du jugement ; 3.

Article L231-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 45

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Toutefois, l'introduction devant une juridiction de l'instance ayant pour objet de contester le bien-fondé d'une créance assise et liquidée par une commune ou un établissement public local, suspend la force exécutoire du titre.

Article R212-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 67

Code de l'urbanisme

Une copie de la décision créant le périmètre provisoire et un plan sont déposés à la mairie de chacune des communes concernées.

Article 495-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 16

Code de procédure pénale

Lorsque la personne avait été déférée devant lui en application des dispositions de l'article 393, le procureur de la République peut la retenir jusqu'à sa comparution devant le tribunal correctionnel ou le juge d'instruction, qui doit avoir lieu le jour

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