Codes de loi français

Article 3

Les domaines de compétence de chaque laboratoire sont définis en annexe.

Article ANNEXE, 2

D'un certificat d'essais établi par le laboratoire agréé. Il attestera la conformité des échantillons présentés aux dispositions du présent cahier des charges. 2.2.7.

Article L5141-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 50

Les essais non cliniques destinés à évaluer les propriétés et l'innocuité des médicaments à usage vétérinaire doivent être conformes aux bonnes pratiques de laboratoire dont les principes sont fixés par décision du directeur général de l'Agence nationale

Article 15

supérieure de leur corps, au choix, par voie d'inscription à un tableau d'avancement, les pédicures-podologues, les ergothérapeutes, les psychomotriciens, les orthoptistes, les diététiciens, les préparateurs en pharmacie hospitalière, les techniciens de laboratoire

Article L162-22-8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 57

L'activité de soins de médecine d'urgence autorisée au sens de l'article L. 6122-1 du code de la santé publique, à l'exception de l'activité du service d'aide médicale urgente mentionné à l'article L. 6311-2 du même code, exercée par les établissements

Article L5126-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 63 > 02

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 5126-1 : 1° Les pharmacies à usage intérieur peuvent assurer la préparation de dispositifs médicaux stériles ou de leurs accessoires pour les professionnels de santé et les biologistes responsables de laboratoires

Article 13

Les laboratoires agréés peuvent faire l'objet d'une vérification sur site des modalités d'application du présent arrêté par le laboratoire national de référence de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail

Article 2

Le décret n° 84-237 du 29 mars 1984 modifiant le décret n° 65-270 du 5 avril 1965 modifié relatif au statut particulier des personnels scientifiques des laboratoires du service de la répression des fraudes et du contrôle de la qualité et l'arrêté du 20

Article 6

L'exploitant s'attache à obtenir une qualité appropriée pour la conception, la construction et l'exploitation du laboratoire ainsi que les recherches qui y sont menées par la mise en oeuvre d'un ensemble contrôlé d'actions planifiées et systématiques,

Article L6222-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 48 > 04

Sur chacun des sites, un biologiste du laboratoire doit être en mesure de répondre aux besoins du site et, le cas échéant, d'intervenir dans des délais compatibles avec les impératifs de sécurité des patients.

Article 2

Le service territorial de milieu ouvert de Marseille Nord exerce les missions suivantes : -l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des mineurs ;

Article 1

Pour l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article 5 du décret du 5 octobre 1970 susvisé, sont reconnues équivalentes les fonctions de chef de service au Centre d'analyse stratégique.

Article 5

Nom du laboratoire ayant fait les analyses ; 4. Conditions atmosphériques au moment du prélèvement ; 5. Température de l'air et de l'eau au moment du prélèvement ; 6.

Article 7

Les personnels d'encadrement et d'exécution des services de laboratoire peuvent comprendre :

Article 6

Prestations des laboratoires et organismes réalisant les prélèvements et les analyses de légionelles.

Article 5

Choix des laboratoires et organismes réalisant les prélèvements et les analyses de légionelles.

LEGIARTI000046891165

INFORMATIONS ET PIÈCES À FOURNIR PAR LES LABORATOIRES DANS LE DOSSIER DE DEMANDE D'AGRÉMENT

Article Annexe I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 95

INFORMATIONS ET PIÈCES À FOURNIR PAR LES LABORATOIRES DANS LE DOSSIER DE DEMANDE D'AGRÉMENT

Article ANNEXE

Laboratoire. Technicien de laboratoire. Agent technique de laboratoire contractuel. Laboratoire. Technicien de laboratoire. Santé animale-qualité. Technicien des services vétérinaires. Contrôleur chimiste laitier du 2e degré.

Article R1424-95

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 81

Le schéma d'analyse et de couverture des risques, prévu à l'article L. 1424-7, est arrêté par le représentant de l'Etat dans la collectivité de Saint-Martin.