Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
25 611 résultats pour « lettre déposée au greffe de la maison d'arrêt (non) »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R4111-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 58
ou de la diversité des biens à évaluer, de la complexité particulière de l'opération, ce délai ne peut être respecté, le directeur départemental des finances publiques doit, avant l'expiration de ce délai, en informer le service consultant en vue d'arrêter
Article 495-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 25
Cette ordonnance est portée à la connaissance du prévenu par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article R6152-829
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 12 > 76
Lorsque le directeur de l'établissement dans lequel le praticien exerçait à titre principal constate le non-respect de l'interdiction mentionnée au I de l'article L. 6152-5-1, une convocation est envoyée à l'adresse d'exercice de l'intéressé quinze jours
Article R5132-10-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 65 > 04
En cas de non-respect des dispositions de la convention par l'employeur, le préfet l'informe par lettre recommandée de son intention de résilier la convention.
Article R5132-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 65 > 13
En cas de non-respect des dispositions de la convention par l'employeur, le préfet l'informe par lettre recommandée de son intention de résilier la convention.
Article R5132-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 65 > 14
En cas de non-respect des dispositions de la convention par l'employeur, le préfet l'informe par lettre recommandée de son intention de résilier la convention.
Article 1036
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 79
Le greffier de la juridiction de renvoi adresse aussitôt, par lettre simple, à chacune des parties à l'instance de cassation, copie de la déclaration avec, s'il y a lieu, l'indication de l'obligation de constituer avocat.
Article Annexe
Variétés d'agrément Variétés pour amateurs ; production non vinifiable ni commercialisable. Variétés de porte-greffes BC 2 : Berlandieri-Colombard 2.
Article R134-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 75
Le projet d'arrêté préfectoral est affiché en mairie pendant deux mois et publié dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département.
Article D723-202
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 11 > 07
Toute saisie, opposition, signification ayant pour objet d'arrêter un paiement et de faire connaître qu'une personne autre que le créancier a qualité pour donner quittance doit être faite entre les mains du directeur comptable et financier.
Article 9
Pendant toute la période d'arrêt, les règles suivantes s'appliquent :
Article R628-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 61
Dans les dix jours du jugement d'ouverture, le débiteur dépose au greffe deux exemplaires de la liste des créances prévue par l'article L. 628-7. Le greffier en remet un exemplaire au mandataire judiciaire.
Article L229-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 94
Ce projet est déposé au greffe du tribunal du siège de la société et fait l'objet d'une publicité dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article 38 sexdecies D
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 41 > 24
I. - Les immeubles bâtis ou non bâtis appartenant à l'exploitant et utilisés pour les besoins de l'exploitation sont obligatoirement inscrits à l'actif du bilan.
Article R661-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 47 > 58
Les vignes-mères de porte-greffe et de greffons sont obligatoirement inscrites sur les registres de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).
Article L223-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 89
Pour l'exercice des missions définies à l'article L. 223-5, les départements, les maisons départementales des personnes handicapées et les maisons départementales de l'autonomie communiquent à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie tous les
Article D162-28-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 82
I. - Les organisations représentant les maisons de santé mentionnées à l'article L. 6323-3 du code de la santé publique reconnues représentatives au niveau national sont associées en qualité d'observateur aux négociations conduites en vue de conclure,
Article R131-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 30
La convention constitutive détermine les missions qui sont exercées par la maison de justice et du droit et les conditions de fonctionnement de celle-ci.
Article R241-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 55 > 15
La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées transmet chaque année un rapport d'activité portant sur son fonctionnement et sur l'exercice de ses missions à la commission exécutive de la maison départementale des personnes handicapées
Article 1
L'encours des financements mentionnés au I de l'article R. 221-9 du code monétaire et financier doit atteindre une fraction minimale du montant total des sommes déposées sur les livrets A et les livrets de développement durable et solidaire non-centralisées
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