Pour les personnels navigants de l'aéronautique civile, il est admis, dans les conditions d'exploitation des entreprises de transport et de travail aérien, qu'à la durée légale du travail effectif, telle que définie à l'article L. 3121-27 du code du travail

Article R412-113

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 53

Code pénitentiaire

L'examen médical d'aptitude ainsi que son renouvellement donnent lieu à la délivrance par le médecin du travail d'un avis d'aptitude ou d'inaptitude, dans les conditions définies à l'article L. 412-52.

Article 5

—

Les déplacements effectués dans le cadre de l'exercice des fonctions en dehors de la résidence administrative sont assimilés à des obligations liées au travail imposées aux agents sans qu'il y ait travail effectif ou astreinte conformément à l'article

Article D3311-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 84

Code général des collectivités territoriales

, aux conditions de travail, à la rémunération et à l'articulation entre vie professionnelle et vie personnelle.

Article D4311-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 83

Code général des collectivités territoriales

, aux conditions de travail, à la rémunération et à l'articulation entre vie professionnelle et vie personnelle.

Article D71-110-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 83

Code général des collectivités territoriales

, aux conditions de travail, à la rémunération et à l'articulation entre vie professionnelle et vie personnelle.

Article D72-100-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 83

Code général des collectivités territoriales

, aux conditions de travail, à la rémunération et à l'articulation entre vie professionnelle et vie personnelle.

Article L321-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 76

Code de justice militaire (nouveau)

La peine d'emprisonnement encourue peut être portée à dix ans contre tout militaire qui a déserté à l'étranger : 1° En emportant une arme ou du matériel de l'Etat ; 2° En étant de service ; 3° Avec complot.

Article 9

—

de travail de l'assuré, dans les formes et avec les justifications déterminées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre de l'agriculture.

Article R*425-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 53 > 89

Code de l'urbanisme

Lorsque le projet porte sur une construction située le long de la Loire ou d'un de ses affluents mentionnés à l'article L. 2124-16 du code général de la propriété des personnes publiques, sur un terrain situé à moins de 19,50 mètres du pied des levées

Article 8

—

Indépendamment de l'application des dispositions de l'article L. 231-3-1 du code du travail, le chef de l'entreprise intervenante doit, avant le début des travaux et sur le lieu même de leur exécution, faire connaître à l'ensemble des salariés qu'il affecte

Article 218-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 66

Code minier

Ces examens peuvent avoir lieu en dehors des horaires de travail des agents si les nécessités du service l'exigent.

Article 3

—

Pour l'attribution des bourses, la commission tiendra compte de la situation matérielle des élèves, de l'assiduité au travail ainsi que des résultats obtenus.

Article R4731-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 45 > 86

Code du travail

Pour l'application de l'article L. 4731-1, l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 relève les éléments caractérisant la situation de danger grave et imminent et précise les mesures qu'il prend pour y remédier.

Article 12

—

civil de solidarité ainsi que des dates et lieux de naissance de leurs propres parents.

Article 1

—

économique dans la métropole, dans la France d'outre-mer et à l'étranger ; 5° D'entreprendre, à la demande du gouvernement et des administrations publiques, et, éventuellement, de personnes physiques ou morales de droit privé, des recherches et études

Article L532-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 14

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

que la salle d'audience de la cour est reliée, en direct, par un moyen de communication audiovisuelle qui garantit la confidentialité et la qualité de la transmission avec une salle d'audience spécialement aménagée à cet effet ouverte au public et située

Article R8272-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 62 > 34

Code du travail

Lorsque l'activité de l'employeur mis en cause s'exerce dans un lieu temporaire de travail ou dans un établissement ne relevant pas de son entreprise, le préfet du département dans le ressort duquel se trouve l'établissement mis en cause, ou, à Paris

Article 2

—

Tout distributeur adresse sa demande d'identification au directeur régional des douanes dans le ressort duquel se situe son ou ses établissements de stockage, ou son lieu d'activité principal en l'absence d'établissement de stockage.

Article L4622-9-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 01

Code du travail

son président de remédier à cette situation dans un délai qu'elle fixe.

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