et de saisir l’ordre des experts-comptables de la question de savoir si les honoraires pratiqués par le cabinet CDC Expertise et Audit étaient disproportionnés relativement aux diligences réalisées pour

X..., expert précédemment inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Metz, dans la rubrique toiture, de 2007 à 2014, dont la demande de réinscription a été rejetée, après l'annulation

par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'éducation nationale ; Considérant que les requérants ont demandé au Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables

Vu, enregistrée le 20 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la saisine de la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES fondée, en application de

des experts de la cour d'appel de Nîmes ; Vu la comparution de Monsieur [F] [W], régulièrement convoqué ; Vu la présence de Me Isabelle VIREMOUNEIX, avocat de Monsieur [F] [W] qui a été entendu

L'administration exerce toute diligence à cet effet.'»

diligentée par les experts Y... et Z..., la désignation de cet expert qui n'est inscrit sur aucune liste n'ayant pas été motivée et l'expert n'ayant pas prêté le serment prévu par l'article 160 du Code

que le comité central d'entreprise a exercé lui-même son droit pour l'année considérée

Il en va de même des experts inscrits sur la liste nationale prévue par l'article L. 1142-10 du code de la santé publique. ". 3. En premier lieu, si M.

premier tour dépose à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables et

The next psychiatric examination was scheduled for 5 May 2003; however, the experts were not allowed to examine the applicant in the Remand Centre.

X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans la rubrique auxiliaires médicaux réglementés ; que par délibération du 5 novembre 2012, l'assemblée

Vu la saisine, enregistrée le 6 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES défère au Conseil

X... n'était pas inscrit sur ladite liste, dont il avait été radié sur sa demande à compter du 1er avril 1983 ; que, dès lors, la commission nationale instituée en application de l'article 24 de la loi

ET SANS JUSTIFIER LE CHOIX EXCEPTIONNEL DE CET EXPERT ; ALORS QUE LORSQUE LES EXPERTS DESIGNES NE FIGURENT PAS SUR L'UNE DES LISTES PREVUES PAR L'ARTICLE 157, LE JUGE D'INSTRUCTION EST TENU DE JUSTIFIER

X... demande au Conseil d'Etat : 1°)° d'annuler le jugement du 31 décembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Limoges l'a, sur la saisine de la commission nationale des comptes de campagne et

L'expert-comptable chargé de la présentation du compte de campagne ne peut exercer cette fonction...

  In late 1992 an expert in information technology and an expert in mathematics and statistics were appointed. In March 1993 the latter was requested to supplement his opinion.