Sont affranchis de la retenue à la source prévue au 1 de l'article 119 bis et du prélèvement prévu au I de l'article 125 A : 1° et 2° (Dispositions périmées) ; 3° Les produits des emprunts obligataires contractés avant le 1er janvier 1965 par les offices

Article L232-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 11

Code de la sécurité intérieure

traitements automatisés de données à caractère personnel, recueillies à l'occasion de déplacements internationaux en provenance ou à destination d'Etats n'appartenant pas à l'Union européenne, à l'exclusion des données relevant du I de l'article 6 de la loi

Article 54

—

L3333-3, Art. L3333-3-1, Art. L3333-3-2, Art. L3333-3-3, Art. L2333-3, Art. L2333-4, Art. L 2333-5, Art. L3332-1 -Ordonnance n° 2020-1305 Art. 5 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art.

Article 32

—

. ― Dans les communes passant de la catégorie visée au 3° de l'article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, à la catégorie visée au 2° du même article dans sa rédaction en vigueur à

Article 13

—

L136-3, Art.

Article 4-2

—

S'ils ne peuvent prétendre à l'application des dispositions de l'article 4-1, les lauréats d'un concours organisé en application du 3° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée bénéficient, lors de leur nomination, d'une bonification d'ancienneté

Article 2

—

Le comité médical prévu à l'article 1er qui précède comprend : - deux praticiens de médecine générale ; - un spécialiste de l'affection pour laquelle est demandé le bénéfice du congé de longue maladie ou de longue durée prévu à l'article 34 (3° et 4°)

Article 3

—

-Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe la liste des établissements mentionnés aux 3° à 6° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée qui ne peuvent être dirigés que par des directeurs de classe normale.

Article 21

—

- LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 Art. 10 II. - Le comité éthique et scientifique mentionné à l'article L. 612-3 du code de l'éducation remet chaque année, à l'issue de la procédure nationale de préinscription et avant le 1er décembre, un rapport au

Article 24

—

Sans préjudice de l'application, dans le délai prévu à l'article 15 du présent décret, des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 516-32 du code du travail, les dispositions du 3° de l'article 4 du présent décret n'entreront en vigueur, devant

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 52

Arrêté du 23 décembre 1986 relatif à la perception de droits et de frais par la Caisse des dépôts et consignations pour la gestion des avoirs visés à l'article 2 de la loi n° 77-4 du 3 janvier 1977

La gestion des titres et valeurs déposés à la Caisse des dépôts et consignations, en application de l'article 2 de la loi n° 77-4 du 3 janvier 1977 susvisée, donne lieu à perception d'un droit de 7,5 euros par ligne d'enregistrement du portefeuille avec

Article 1127

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 15

Code général des impôts

Ne donnent lieu à la perception d'aucun impôt les attributions gratuites d'actions faites en application : 1° (Abrogé) ; 2° (Abrogé) ; 3° Des articles L. 322-13 et L. 322-22 du code des assurances relatifs aux entreprises nationales d'assurances ;

Article 53

—

A titre transitoire et pendant une période de cinq ans à compter du 1er janvier suivant la promulgation de la présente loi, les prescriptions du quatrième alinéa de l'article 17 de la présente loi sont suspendues pour le corps des officiers de l'air du

Article 1

—

Les compétences attribuées à la collectivité territoriale de Corse en matière de culture, mentionnées à l'article 56 de la loi du 13 mai 1991 susvisée, et en matière de voirie nationale, mentionnées à l'article 75 de la même loi, lui sont transférées

Article 3

—

Le recrutement en qualité d'administrateur intervient après inscription sur les listes d'aptitude établies : 1° En application des dispositions de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 précitée ; 2° En application des dispositions du 1° de l'article

Article 7

—

Le droit d'accès et le droit de rectification prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la direction des impôts des non-résidents.

Article 14

—

L325-3, Art. L325-4 - LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 Art. 174 code de l'urbanisme est ainsi modifié : - Code de l'urbanisme Art. L321-14 - Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique Art.

Article 4

—

Les dispositions propres à chaque domaine de compétences, faisant l'objet d'un transfert en vertu de la présente loi, prendront effet à une date qui sera fixée par décret, au plus tard un an après la date de publication de la présente loi.

Article 6

—

-Nonobstant les dispositions des deuxième et quatrième alinéas de l'article 20 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et des troisième et cinquième alinéas de l'article 31 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, lorsqu'à la date du 12 mars 2020, le jury

Article 6

—

Sont abrogés sous réserve des dispositions transitoires prévues à l'article 7 : A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n° 48-1366 du 27 août 1948 Art. 6 bis - Décret n°75-142 du 3 mars 1975 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 - Décret n°

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